Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche étendu peut déterminer le délai dans lequel la modification de la répartition de la durée du travail est notifiée au salarié.

Article L8124-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 01 > 39

Code du travail

Un code de déontologie du service public de l'inspection du travail, établi par décret en Conseil d'Etat, fixe les règles que doivent respecter ses agents ainsi que leurs droits dans le respect des prérogatives et garanties qui leurs sont accordées pour

Article 4

—

(abrogé par arrêté du 24 juin 1985) 6° Classes d'enseignement spécialisé recevant des enfants ou adolescents déficients ou inadaptés. Instituteurs.

Article 2

—

Le montant annuel de l'indemnité de gestion et de responsabilité attribuée aux éducateurs chefs chargés de la direction de foyers et centres de l'enfance en application de l'article 2 de l'arrêté du 14 septembre 1972 susvisé est porté à 1920 F.

Article 3

—

Ces actions d'orientation font l'objet d'une convention entre l'organisme employeur et l'organisme chargé de les mettre en oeuvre.

Article 7

—

La convention prévue à l'article 6 ci-dessus détermine, notamment : L'objet, la nature, la durée de la formation ; Les modalités d'organisation de l'activité sur les lieux de travail ; Le nom du ou des salariés intéressés ; Les engagements réciproques

Article L3142-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 18

Code du travail

Pour mettre en œuvre le droit à congé du salarié mentionné à l'article L. 3142-67, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche détermine : 1° La durée maximale du congé ; 2° L'ancienneté requise

Article L3121-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 01

Code du travail

-Une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche : 1° Prévoit le ou les taux de majoration des heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale ou de la durée considérée

Article 15

—

La Commission nationale de la négociation collective maritime, de l'emploi et de la formation professionnelle peut créer, en son sein, des groupes de travail sur des questions particulières auxquels des experts peuvent participer.

Article 16

—

professions libérales, dans les sociétés civiles, dans les syndicats professionnels et associations de quelque nature que ce soit, et pour répondre aux demandes de certains travailleurs, les employeurs sont autorisés à déroger à la règle de l'horaire collectif

Article R4453-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 98 > 05

Code du travail

La notice est destinée à informer les travailleurs des risques auxquels leur travail peut les exposer et des dispositions prises pour les éviter.

Article D241-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 60 > 64

Code de la sécurité sociale

-Pour les salariés mentionnés au 1° du IV de l'article L. 241-13 qui sont soumis à un régime d'heures d'équivalences payées à un taux majoré en application d'une convention ou d'un accord collectif étendu en vigueur au 1er janvier 2010, les valeurs a

Article L5545-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 35 > 93

Code des transports

Les jeunes âgés de seize à dix-huit ans non titulaires d'un contrat de travail ne peuvent être admis ou employés sur un navire qu'après la conclusion d'une convention de stage établie dans le respect d'une convention-type déterminée par arrêté du

Article 11

—

quatrième partie du code du travail avec lequel l'administration ou l'établissement public passe une convention après avis de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ou, à défaut, du comité social d'administration

Article 13

—

Sauf si un taux moins élevé est prévu par une convention collective ou un contrat particulier, les avantages en nature dont bénéficie le salarié peuvent être déduits du salaire dans la limite de 75 p. 100 de la déduction autorisée en ce qui concerne les

Article R1331-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 70

Code de la santé publique

Dans le cas des foyers et appareils collectifs, l'entretien et le ramonage sont effectués à l'initiative du propriétaire, du syndicat des copropriétaires ou, si une convention le prévoit, de l'exploitant de l'immeuble.

Article L224-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 97

Code de la sécurité sociale

l'agence centrale des organismes de sécurité sociale comprend : 1°) Des agents régis par le statut général de la fonction publique ; 2°) Des agents soumis à un statut de droit public fixé par décret ; 3°) Des agents de droit privé régis par les conventions

Article L2101-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 11 > 59

Code des transports

rédaction antérieure à la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire emploient des salariés régis par un statut particulier élaboré dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État et des salariés sous le régime des conventions

Article L3121-60-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 72

Code du travail

Lorsqu'un salarié ayant conclu une convention de forfait en jours et qui souhaite bénéficier d'une retraite progressive en application des articles L. 161-22-1-5 à L. 161-22-1-9 du code de la sécurité sociale demande à travailler à temps réduit par rapport

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