LUC-THALER et PINATEL, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LE BAUT ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention

loi du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance et de l'ordonnance du 12 décembre 2018 relative à l'expérimentation de nouvelles formes de rapprochement, de regroupement ou de fusion

Etant précisé que la sté CITYBANK INTERNATIONAL PLC vient aux droits de la sté CITYBANK INTERNATIONAL SA en vertu d'un traité de fusion du 26/10/94, qui elle-même venait aux droits de la Cie Générale Bque

le 30 avril 1970 par la société Laboratoires Sévigné où elle exerçait en dernier lieu les fonctions de directeur médical, est ensuite passée au service de la société SmithKline Beecham, issue de la fusion

X... a été engagé le 3 mars 2003 en qualité de conducteur d'engins par la société nouvelle conception en travaux publics (NCTP) qui applique la convention collective des travaux publics ; que le 31 décembre

société Les Hôtels de Paris, avait été réalisée selon un rapport d'échange qui lui était particulièrement défavorable ; que, pour le démontrer, elle produisait le rapport des commissaires à la fusion

en cause dans une entreprise déterminée en raison notamment d'une fusion, d'une cession, d'une scission ou d'un changement d'activité, cette convention ou cet accord continue de produire effet jusqu'à

La convention collective nationale applicable à la présente relation de travail est celle de la banque.

ALORS, D'UNE PART, QUE le cautionnement d'une ouverture de crédit en compte courant souscrit au profit d'une société ultérieurement absorbée prend fin à la date de l'opération de fusion absorption, de

Les sociétés Artana et Greenpub ont également établi un projet de traité de leur fusion, publié au greffe du tribunal de commerce de Paris le 22 mai 2019.

A l'issue de cette fusion-absorption, qui a eu lieu le 1er juillet 2021, la société fusionnée a été renommée Impulse. Les participations de OBA et M.

ou l'accord mis en cause dans une entreprise en raison, notamment, d'une fusion, continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut

Pierre G... et alors syndic du syndicat des copropriétaires, a ouvert une convention de compte courant pour la copropriété Les Balcons du Soleil auprès de la Banque Populaire des Alpes ; que ce compte,

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 1er du premier protocole additionnel à cette convention ; - les conditions prévues par les dispositions du

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 1er du premier protocole additionnel à cette convention ; - les conditions prévues par les dispositions du

a refusé la proposition de la cour de disposer d'un délai d'environ deux heures pour préparer ses réquisitions, estimant que ce délai était très insuffisant au regard du volume du dossier ; que Mme Fusina

régulièrement conclue et faisant la loi des parties, la société Depac et la caisse étaient liées par une convention de compte courant régissant tous les comptes de la société Depac ; qu'une telle convention

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1591 ET 1592 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR CONVENTION DU 21 MARS 1963, LA SOCIETE ESSO STANDARD A CONSENTI

Or, selon l'article L.2261-14 du code du travail, « lorsque l'application d'une convention ou d'un accord est mise en cause dans une entreprise déterminée en raison notamment d'une fusion, d'une cession

traité de fusion du 15 juin 2022.