N° 15/05389 AFFAIRE : [R] [U] C/ SAS MONDADORI MAGAZINES FRANCE SYNDICAT NATIONAL DES JOURNALISTES Sur le contredit formé à l'encontre d'un Jugement rendu le 16 Novembre 2015 par le

Y... en qualité de journaliste permanent à l'emploi conventionnel de "reporter photographe" 2e échelon, coefficient 184 au 1er décembre 2009, de lui appliquer les conventions collectives et accords collectifs

la Convention et la liberté de la presse visée par l’article 10 de la Convention.

The protection afforded to journalists was subject to the proviso that they acted in good faith in accordance with the tenets of responsible journalism.

Au soutien de ses demandes, l'URSSAF PACA fait valoir que : - l'obligation de l'employeur découlant de la convention collective nationale HCR de fournir un repas à ses salariés peut prendre deux formes

(«   la Convention   »). 2.

. ; Vu le mémoire commun aux demandeurs et le mémoire en défense produits; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 23

Cette visite engendra une série d’interviews et d’articles de la journaliste G. Baladzé, publiés sur les premières pages des numéros 189-204 du journal national Akhali Thaoba .

  2327/20) against the Kingdom of Spain lodged with the Court under Article 34 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (“the Convention”) by a Spanish national

A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution du schéma national du maintien

comme journaliste ; qu'elle a sollicité à plusieurs reprises le statut de journaliste professionnelle, qui lui a éte refusé ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le

    Did the applicant have a fair trial as required by Article 6 § 1 of the Convention?

Sur la recevabilité de l'intervention à l'instance du SNJ La Cour ayant refusé d'accorder à l'appelant le bénéfice du statut de journaliste, le Syndicat National des Journalistes n'a pas qualité à agir

Mr Colaço Mestre is a journalist with the television channel SCI.

collective nationale de travail des journalistes : " Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale de travail des journalistes (n° 1480), les organisations syndicales suivantes

injustifiée dans l’exercice par elle du droit de ne pas être obligée de révéler ses sources journalistiques, protégé par l’article 10 de la Convention.

Elle emploie plus de onze salariés et applique la convention collective nationale des cuirs et peaux. Par contrat de travail à durée indéterminée du 9 mai 2016, M.

of his journalistic activities.

Y... en qualité de journaliste permanent à l'emploi conventionnel de "reporter photographe" 3e échelon, coefficient 200, de lui appliquer les conventions collectives et accords collectifs dont il relève

The applicants are journalists, who in December 2005 were working for a national television station, Danmarks Radio (DR).