AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier et le second moyens, réunis : Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris, 31

applicables sont assimilables à celles de la loi sur la mensualisation qui précise que l'indemnité se calcule par période de 12 mois et non pas comme le précisent certaines conventions collectives par

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme X... de sa demande de condamnation de la société Escota à lui verser les sommes de 60 000 € à titre de pénalité conventionnelle pour non respect de

La convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, dite Syntec, est applicable aux relations de travail

D... et au Fonds de garantie une exception de non garantie relativement au véhicule de Monsieur Y...

La convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, dite Syntec, est applicable aux relations de travail

saisie, a violé l'article 49 du TFUE et l'article 4 du règlement (CE) n° 44/2001 applicable, ensemble l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour Vu l'article 13 de la Convention européenne des droits de l'homme : 5.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Cosmetic laboratoires SAM, dont le siège est ... héréditaire

La convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, dite Syntec, est applicable à la relation de travail

GUYOT, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 624 F-D Pourvoi n° C 15-27.938 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

collective nationale Syntec, ensemble les articles L. 3121-1 et L. 3171-4 du code du travail en leur rédaction applicable litige. » Réponse de la Cour 8.

celles de l'alinéa 2 de ce même article, non plus que celles de l'article L. 1242-15 ; qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions que le contrat à durée déterminée mentionnant le nom du salarié

faisant fonction de président Arrêt n° 1375 F-D Pourvois n° M 14-29.368 P 14-29.370 G 14-29.388 K 14-29.390JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

, il avait été licencié, dès lors que la convention collective applicable n'exclut pas les VRP de son champ d'application. 9.

les avantages individuels qu'ils ont acquis, en application de la convention ou l'accord, à l'expiration de ce délai ; que lorsqu'une stipulation prévoit que la convention ou l'accord dénoncé continue