premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-6, 121-7, 223-15-2 du Code pénal et 313-4 ancien du Code pénal, 388, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention

versé à la société WEE, en paiement de factures pour des prestations et des honoraires fictifs, une somme globale de 9 806 532 francs ; qu'après plusieurs opérations en crédit et débit sur des comptes bancaires

intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 314-1 du Code pénal, 6, 7, 8, 388, 512, 593 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention

intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 230 du Livre des procédures fiscales, 6.1 de la Convention

tripartites : une première convention en date du 16 octobre 1995 signée entre la Région, Ecopipe représentée par Frédérick T... et la SNC Springboks représentée par Philippe U... et une seconde convention

somme de 82.875,85 € assortie des intérêts au taux conventionnel de 4,20 % à compter du 10 janvier 2026, date du dernier décompte à titre subsidiaire.

consommation et s'était ainsi en toute connaissance de cause soustraite aux dispositions d'ordre public instituées en vue de la protection du consommateur personne physique face à un établissement bancaire

Courant juin, monsieur [F] a changé les mots de passe du compte cyberplus de la société, permettant d'accéder aux comptes bancaires de l'entreprise.

593 du Code de procédure pénale et privé, ce faisant, le demandeur du procès équitable auquel il avait droit" ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6-1 de la Convention

La convention de prêt prévoyait au profit de la banque un nantissement sur le solde créditeur des comptes bancaires de la société O2FP.

[G] [R] soutient que : - son consentement était vicié dans la mesure où il maîtrise imparfaitement le français et où la convention d'honoraires lui a été présentée sans explication ni traduction dans

civile et a ordonné la publication et l'affichage de la décision ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention

pas partie au protocole d'accord initial, jetant les bases de l'opération économique globale de rachat et de revente des biens de la société Novartis, et qu'elle n'était pas davantage partie à la convention

d'accusation ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, proposé par la société civile professionnelle Piwnica et Molinié, pour Simone X..., pris de la violation des articles 6-1 de la Convention

en compte-courant à la société, la cour d'appel qui ajoute que ceux-ci précisent que c'est pour une durée moyennant un intérêt qui sera fixé d'accord entre eux, ce qui implique l'existence d'une convention

Cette prise de jeux a été encaissée et recensée dans le logiciel de la [3] et le ticket gagnant a été payé dans un débit de boisson par virement bancaire au bénéfice de [E] [N], employé de l'établissement

attestations produites par l'employeur, qu'elle n'avait en fait travaillé qu'à l'accueil de la clientèle, à la vente et à la caisse et qu'elle n'était pas intervenue dans la gestion comptable, financière ou bancaire

que le compromis de vente engageait irrévocablement les vendeurs, les époux Z..., tandis que les acquéreurs, les époux X..., ne s'engageaient à acheter que sous la condition de l'obtention d'un prêt bancaire

civiques et civils, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires ampliatif et complémentaire produits ; Sur le sixième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6. 3. d de la Convention

conclue entre elle et son client et de l'extrait bancaire faisant apparaître le paiement d'honoraires. 5.