Codes de loi français

Article 11

d'intervention et d'extinction en cas d'incendie et n'excède pas 1 000 m2 ; Ces distances peuvent être réduites si les effets dominos (seuil des effets thermiques de 8 kW/ m2) ne sont pas atteints, sans nécessité de dispositions actives

Article 12

I. - La direction nationale de la police judiciaire est une direction active de la police nationale placée sous l'autorité d'un directeur des services actifs de la police nationale, assisté de deux adjoints dont l'un est chargé des opérations et l'autre

Article 62

terre des masses ; Si le neutre du réseau de 1re catégorie est relié à la terre des masses, le capot, s'il est conducteur, doit être relié à cette même terre ; Si le neutre du réseau de 1re catégorie n'est pas relié à la terre des masses, les parties actives

Article Annexe IV

Le dossier doit être accompagné d'une proposition motivée concernant le classement d'une substance active qui se trouve être un micro-organisme dans l'un des groupes de risques définis à l'article 2 de la directive 2000/54/CE du Parlement européen et

Article 5-1

-Le présent titre s'applique aux compteurs d'eau, aux compteurs de gaz et aux dispositifs de conversion associés, aux compteurs d'énergie électrique active, aux compteurs d'énergie thermique, aux ensembles de mesurage continu et dynamique de quantités

Article 9

Si un tronçon est situé dans une case grise de cette matrice et traverse une faille sismotectonique définie comme potentiellement active sismogène capable de générer une rupture jusqu'en surface du sol dans un plan de prévention des risques naturels prévisibles

Article Annexe 22

Préciser les molécules actives et les doses de produit utilisées : ..............................; j) Ont été examinés le jour de leur chargement et ne présentent aucun signe clinique de maladie ou de suspicion de maladie et ont été jugés aptes au transport

Article D141-2-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 07 > 10

des entreprises du secteur de l'énergie, de consommateurs, des gestionnaires des réseaux publics de distribution, et des gestionnaires des réseaux publics de transport d'énergie ; 5° Un collège de représentants d'organisations de la société civile actives

Article L253-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 50 > 92

. - L'utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes ou présentant des modes d'action identiques à ceux de ces substances, précisées par décret, et des semences traitées avec ces

Article L553-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 14

logement mentionnées à l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation, soit au titre des prestations mentionnées à l'article L. 168-8 ainsi qu'aux titres II et IV du livre VIII du présent code, soit au titre du revenu de solidarité active

Article L845-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 14

511-1 ainsi qu'au titre II du livre VIII du présent code, au titre de l'aide personnalisée au logement et des allocations de logement régies par le livre VIII du code de la construction et de l'habitation, ainsi qu'au titre du revenu de solidarité active

Article L136-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 23 > 24

personnelles au logement mentionnées à l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation ; 7° L'allocation personnalisée d'autonomie prévue à l'article L. 232-1 du code de l'action sociale et des familles ; 8° Le revenu de solidarité active

Article D561-32-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 59 > 34

une courte période, des sommes créditées sur les comptes nouvellement ouverts ou jusque-là peu actifs ou inactifs, liée le cas échéant à une augmentation importante du nombre et du volume des opérations ou au recours à des sociétés en sommeil ou peu actives

Article R542-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 32 > 62

la stabilité économique et financière ; " 5° L'allocation pour adulte handicapé mentionnée à l'article 35 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ; " 6° La part du revenu de solidarité active

Article R5125-33-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 26 > 97

-Un relevé annuel des contrats de sous-traitance indiquant les coordonnées des donneurs d'ordre, le nombre de préparations sous-traitées, les formes pharmaceutiques des préparations sous-traitées, les substances actives qu'elles contiennent et, le cas

Article R1321-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 07

Durant la période de régime transitoire définie par l'article 89 de ce même règlement, les dispositions du présent article sont applicables pour les substances actives et, par dérogation à l'alinéa précédent, pour les produits biocides.

Article R123-222

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 34

ainsi que s'il y a lieu, l'enseigne, le nom commercial et l'adresse du site internet de l'établissement ; 3° Dans tous les cas, le numéro d'identification au répertoire et l'indication de la situation de l'état de l'unité légale, selon qu'elle est active

Article L712-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 81 > 46

des enseignements ; 4° Des mesures recherchant la réussite du plus grand nombre d'étudiants ; 5° Les mesures de nature à permettre la mise en œuvre de l'orientation des étudiants et de la validation des acquis, à faciliter leur entrée dans la vie active

Article 46 bis

depuis au moins 121 jours ; b) Il doit remplir toutes les conditions auxquelles est subordonnée l'ouverture d'une période d'indemnisation, à l'exception de celle prévue au e) de l'article 4 ; c) Il doit apporter des éléments attestant ses recherches actives