Ainsi, la taxe sur les salaires est un impôt annuel et les versements périodiques effectués au cours d'une année ont le caractère d'acomptes.

L'article 2 des conditions générales mentionne que l'UVR est à l'ouverture du compte, égale au montant de la première cotisation annuelle et qu'elle est ensuite valorisée, les frais d'acquisition s'élevant

Selon l'article 4 de ce contrat, l'amicale a la charge exclusive d'alimenter par une cotisation annuelle le fonds collectif d'épargne servant au prélèvement des capitaux constitutifs des rentes viagères

en exercice et la SGDL PARIS-LOISIRS dont le siège social est ... porte de la Chapelle à Paris (75018) représentée par son président en exercice ; les requérantes demandent que le Conseil d'Etat : - annule

Au titre de son contrat d'assurance en cours, elle règle une cotisation annuelle d'un montant de 874,32 euros prélevée mensuellement sur son compte bancaire. Seul M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: à Me GARCON Copies certifiées conformes délivrées le: à Me GARCON ■ Charges de copropriété N° RG 24/12458 - N° Portalis

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: à Me DEMEYERE, Copies certifiées conformes délivrées le: à Me DEMEYERE, ■ Charges de copropriété N° RG 24/12882 - N°

Ce fonds de travaux est alimenté par une cotisation annuelle obligatoire versée par les copropriétaires selon les mêmes modalités que celles décidées par l'assemblée générale pour le versement des provisions

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: à [L] ■ Charges de copropriété N° RG : N° RG 24/01065 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3R3X N° MINUTE : Assignation

Il s'estime « recevable » à demander la restitution du prix de vente et la réparation de ses préjudices (coût de l'achat d'un véhicule de substitution, coût de location de véhicules, coût de l'assurance

l'association des sites du pays cathare dont le point d'accueil de l'abbaye constitue un « satellite » en ce que ce point d'accueil encaisse les droits de visite, sur lesquels est calculé le montant de la cotisation

travaux non compris dans le budget prévisionnel sont exigibles selon les modalités votées par l'assemblée générale, et en application du II du même article, le fonds de travaux est alimenté par une cotisation

Cette cotisation annuelle obligatoire est proportionnelle aux revenus que les intéressés tirent de l'activité mentionnée aux articles L. 722-1 et L. 162-14. (...)

La prime annuelle était payable par fractions mensuelles. 2.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir annulé le contrat souscrit par le propriétaire d'un immeuble (Mme Y..., l'exposante) auprès d'un assureur (la société AGF Immeuble

Le décret n° 2018-392 du 24 mai 2018 portant création d'un traitement automatisé de transfert de données relatives aux redevables de la cotisation annuelle prévue à l'article L. 380-2 du code de la sécurité

Pour cette souscription, Monsieur [Z] a réglé depuis le 1 er janvier 2023, date de la panne, les cotisations annuelles suivantes : * 1.135,99 euros au titre de la cotisation annuelle de l'année 2023,

[B], qui exerçait en qualité d'avocat et était résident sur le territoire français, devait une "cotisation annuelle de base" sur l'ensemble des revenus nets de l'année sans qu&