Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
4 981 résultats pour « créance antérieure »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
4 981 résultats pour « créance antérieure »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article A663-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 06 > 47
L'émolument prévu à l'article R. 663-10 au titre de la constitution des classes de parties affectées et de la préparation des opérations de vote (numéro 3 du tableau 4-1) est fixé, en fonction du montant des créances prises en compte en application de
Article L212-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 73
Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, un mois après la signification d'un commandement, saisir entre les mains d'un employeur les sommes dues à son débiteur à titre de rémunération mentionnées à l'article
Article 5
. - Les groupements agricoles d'exploitation en commun partiels reconnus en application du chapitre III du titre II du livre III du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour
Article R312-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 16 > 50
venues en débit du compte depuis le jour où la créance y a été inscrite.
Article 48
-A titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2022, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, à l'exclusion de toute exécution forcée de leurs créances, confier à un organisme public ou privé
Article D214-232-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 78
liquidités mentionnées à l'article R. 214-218, et des parts ou actions d'OPCVM ou FIA monétaires court terme, dans les conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers ; 2° La détention à titre temporaire de titres de créances
Article R6333-7-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 78 > 11
En cas d'impossibilité de recouvrer les créances en dépit des procédures de recouvrement engagées, la Caisse des dépôts et consignations peut procéder à un abandon de créances, sauf en cas de fraude ou d'organisation par l'organisme de formation de son
Article R385-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 20
entreprise de réassurance, à une mutuelle ou union régie par le livre II du code de la mutualité ou à une institution de prévoyance ou union régie par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale peuvent être représentées sans condition par une créance
Article R351-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 30 > 94
Lorsqu'elles calculent les créances découlant des contrats de réassurance et des véhicules de titrisation, les entreprises d'assurance et de réassurance se conforment aux articles L. 351-2 et R. 351-2 à R. 351-11.
Article L342-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 07
L'emprunteur conserve le droit de vendre les objets warrantés à l'amiable et avant le paiement de la créance, même sans le concours du prêteur ; mais la tradition à l'acquéreur ne peut être opérée que lorsque le créancier a été désintéressé.
Article L211-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 54
Dans tous les cas, le défaut de production des créances des tiers payeurs, dans un délai de quatre mois à compter de la demande émanant de l'assureur, entraîne déchéance de leurs droits à l'encontre de l'assureur et de l'auteur du dommage.
Article R214-203-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 12 > 02
Un fonds professionnel spécialisé lorsqu'il octroie des prêts a pour objet la détention de ces créances jusqu'à leur échéance sauf dérogations prévues à l'article R. 214-203-2. Cette activité est soumise aux dispositions du présent sous-paragraphe.
Article 881 J
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 86 > 10
En cas de mainlevée partielle ayant pour objet la division de l'hypothèque, de telle sorte que chaque immeuble ou fraction d'immeuble ne garantisse plus qu'une partie de la créance, la contribution afférente à chacun des dégrèvements partiels résultant
Article 1758 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 52
des déclarations qui doivent être déposées en vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu ainsi que les inexactitudes ou les omissions relevées dans ces déclarations, qui ont pour effet de minorer l'impôt dû par le contribuable ou de majorer une créance
Article L125-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 07
Une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances peut être mise en œuvre par un huissier de justice à la demande du créancier pour le paiement d'une créance ayant une cause contractuelle ou résultant d'une obligation de caractère statutaire
Article L231-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 45
Toutefois, l'introduction devant une juridiction de l'instance ayant pour objet de contester le bien-fondé d'une créance assise et liquidée par une commune ou un établissement public local, suspend la force exécutoire du titre.
Article 76
Les fonctionnaires et employés faisant partie des personnels civils bénéficiant du régime des pensions militaires, nommés antérieurement à la promulgation de la présente loi, pourront opter pour le régime commun à tous les fonctionnaires et employés civils
Article 11
Jusqu'à l'intervention des décrets prévus à l'article 992 du code rural, les décrets pris en application du même article antérieurement à la présente ordonnance demeurent en vigueur dans toutes leurs dispositions non contraires à la présente ordonnance
Article 3 bis
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les nouveaux certificats de compétences professionnelles selon le tableau figurant ci-dessous.
Article 8
Le contribuable qui demande à bénéficier d'un report de pertes subies au cours des cinq années antérieures est tenu de joindre à sa déclaration d'impôt sur le revenu une note indiquant par année le détail des pertes reportées.
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