Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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35 333 résultats pour « déclaration d'appel devant une cour territorialement incompétente »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 964-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 42 > 45
Par exception à l'article 963, en matière gracieuse, l'appelant justifie de l'acquittement du droit sur demande du greffe de la cour d'appel.
Article 542
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 71
L'appel tend, par la critique du jugement rendu par une juridiction du premier degré, à sa réformation ou à son annulation par la cour d'appel.
Article 50-2
Le Conseil supérieur de la magistrature est également saisi par la dénonciation des faits motivant les poursuites disciplinaires que lui adressent les premiers présidents de cour d'appel ou les présidents de tribunal supérieur d'appel.
Article 1
de collectivités territoriales.
Article R741-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 10 > 36
Dans chaque cour d'appel, les greffiers des tribunaux de commerce élisent un membre du Conseil national lorsque le nombre de greffiers exerçant dans le ressort de cette cour excède cinq.
Article R215-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 02 > 05
Le garde des sceaux, ministre de la justice, peut, par arrêté pris après avis du premier président de la cour d'appel et du procureur général près cette cour, décider qu'un même magistrat est chargé de plusieurs livres fonciers.
Article R312-82
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 19
Le directeur délégué à l'administration régionale judiciaire transmet au premier président de la cour d'appel et au procureur général près cette cour les procès-verbaux des délibérations.
Article R41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 94
Le siège des cours d'assises énumérées ci-dessous est exceptionnellement fixé dans une ville autre que le chef-lieu de la cour d'appel s'il en existe une ou dans le cas contraire autre que le chef-lieu du département.
Article 13
demandes relatives aux affaires portées devant les juridictions de l'ordre judiciaire statuant en appel ; -une section chargée d'examiner les demandes relatives aux affaires portées devant la cour administrative d'appel et les autres juridictions administratives
Article 6
En Nouvelle-Calédonie, outre son président désigné par le premier président de la cour d'appel, le bureau chargé d'examiner les demandes d'admission à l'aide juridictionnelle comprend un avocat désigné par le bâtonnier de l'ordre des avocats, le directeur
Article R221-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 84 > 39
La radiation du tableau d'un expert en cas de manquement aux obligations qui lui incombent en cette qualité peut être prononcée par décision du président de la cour administrative d'appel après avis de la commission prévue à l'article R. 221-10.
Article L234-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 94
Les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont promus de grade à grade par décret du Président de la République après inscription sur un tableau d'avancement.
Article L312-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 09 > 95
Un magistrat qui prend le nom de délégué à la protection de l'enfance est désigné au sein de chaque cour d'appel. Ce magistrat préside la chambre spéciale des mineurs ou y exerce les fonctions de rapporteur.
Article 1136-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 52
Toutefois, lorsqu'un appel a été interjeté, la demande est formée par requête remise ou adressée au greffe de la cour d'appel.
Article R1221-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 80 > 90
La déclaration préalable à l'embauche est adressée par l'employeur : 1° Soit à l'organisme de recouvrement des cotisations du régime général de sécurité sociale dans le ressort territorial duquel est situé l'établissement devant employer le salarié et
Article 16
Chaque bureau ou section de bureau d'aide juridictionnelle prévus à l'article 13 est présidé, selon le cas, par un magistrat du siège du tribunal judiciaire ou de la cour d'appel ou un membre du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel
Article 706-180
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 47
d'appel dans lequel se situe la juridiction initialement saisie, soit, dans le cas contraire, à la chambre criminelle de la Cour de cassation.
Article Annexe art. 14
Le cours d'appel de marge est le cours de référence fixé quotidiennement pour chaque époque cotée par le comité technique ou son délégué.
Article LO495
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 88 > 27
En cours de mandat, il doit déclarer dans les mêmes formes tout élément de nature à modifier sa déclaration initiale. Ces déclarations sont publiées au bulletin officiel de la collectivité.
Article LO522
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 88 > 27
En cours de mandat, il doit déclarer dans les mêmes formes tout élément de nature à modifier sa déclaration initiale. Ces déclarations sont publiées au Bulletin officiel de la collectivité.
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