européenne des droits de l'homme, préliminaire, 199, 591, 593, 710 et suivants et 802 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, vice de forme, ensemble violation des droits de la défense

violation de l'article 427 du Code de procédure pénale, d de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la défense

un mois d'emprisonnement avec sursis, dix mille francs d'amende, des mesures d'affichage et de publication, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense

articles 115 et 197 du Code de procédure pénale, de l'article 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la défense

que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le premier moyen, d'une part, qu'aux dires mêmes de l'arrêt attaqué, les intimés n'avaient conclu qu'à la confirmation du jugement déféré

PIWNICA et MOLINIE, et de la société civile professionnelle DEFRENOIS et LEVIS, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense

suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 115, 197 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense

Par la suite, la société Biomet SAS a fait l'objet d'une fusion-absorption par la société Zimmer, pour devenir la société Zimmer Biomet France.

l'arrêt figurant dans le dossier officiel n'étant pas daté, en l'absence de décision régulière rendue dans le délai prévu par l'article 194 alinéa 2 du Code de procédure pénale, l'inculpé, qui n'est plus détenu

Bien-fondé du moyen Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 8.

"aux motifs qu'il convient de constater, en premier lieu, que le tribunal a annulé la procédure en se fondant sur une irrégularité du procès-verbal d'interpellation qui n'a pas été soulevée par la défense

Y..., mis en examen des chefs susvisés, a comparu devant le juge des libertés et de la détention en vue de son placement en détention provisoire et a sollicité un délai pour préparer sa défense. 3.Le

Des mémoires, en demande et en défense, ainsi que des observations complémentaires ont été produits.

15 de la loi du 10 mars 1927, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense

Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 131-26 du Code pénal, 331, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense

Vu les mémoires personnels et ampliatif produits ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 197 du Code de procédure pénale, des droits de la défense

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 devenu 1240 du code civil, L. 423-1, L. 423-19, L. 426-5 et R. 423-20 du code de l'environnement,

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 devenu 1240 du code civil, L. 423-1, L. 423-19, L. 426-5 et R. 423-20 du code de l'environnement,

CHAISEMARTIN, DOUMIC-SEILLER, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général LE DIMNA ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 devenu