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130 628 résultats pour « définition du cadre »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372647cd58014677424582

Cassation

30 septembre 2003

30 septembre 2003

1993 et septembre 1995 ; Jacques X... fait valoir aujourd'hui que la mise en place d'un carter de protection serait incompatible sur le plan technique avec le fonctionnement de la bande transporteuse, car

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00300

Cassation

19 juin 2024

19 juin 2024

euros et de la taxe sur la valeur ajoutée pour un montant de 11 531 euros, alors : « 1°/ qu'en présence d'un certificat ouvrant droit, pour son titulaire, à l'importation à droits réduits dans le cadre

Source officielle
CC

civ3

60794d369ba5988459c485d7

Cassation

14 janvier 2004

14 janvier 2004

par le bail, d'identifier les éléments à prendre en compte pour le calcul de la surface corrigée et la détermination du prix du loyer dû dans le cadre du bail ; qu'en se fondant sur ce texte, pourtant

Source officielle
CA

Chambre 3 A

634a4f48acdcd6adff75a99c

Appel

10 octobre 2022

10 octobre 2022

réinscription au rôle de l'affaire le 26 juillet 2021, faisant valoir que sa demande de déchéance au bénéfice de traitement de la situation de surendettement de la locataire a été déclarée irrecevable car

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

68df5a3321a269c127203a20

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Par acte du 10 juin 2022, Mme [T] a assigné la société RTI devant le conseil de prud'hommes de Bobigny aux fins de voir, notamment, dire que son licenciement s'inscrit dans le cadre d'un harcèlement, de

Source officielle
CC

soc

6137222fcd580146773fae72

Cassation

6 avril 1994

6 avril 1994

d'autorité et cadres fonctionnels assimilés, mais qu'en aucun cas ne pouvait être appliqué le coefficient 280, applicable à "un surveillant général et sous-économe dans un établissement de catégorie A

Source officielle
CC

soc

6137222fcd580146773fae73

Cassation

6 avril 1994

6 avril 1994

d'autorité et cadres fonctionnels assimilés, mais qu'en aucun cas ne pouvait être appliqué le coefficient 280, applicable à "un surveillant général et sous-économe dans un établissement de catégorie A

Source officielle
CC

soc

61372228cd580146773fab29

Cassation

6 avril 1994

6 avril 1994

d'autorité et cadres fonctionnels assimilés, mais qu'en aucun cas ne pouvait être appliqué le coefficient 280, applicable à "un surveillant général et sous-économe dans un établissement de catégorie

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00420

Cassation

3 juin 2020

3 juin 2020

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 juin 2018), Mme H... a été engagée le 12 novembre 2012, par la société Publicis conseil, en qualité de directrice de création internationale, sous le statut de cadre, hors

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301757_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

sont remplies, un arrêté de restriction temporaire des usages, tel que prévu à l'article R. 211-66, est pris dans les plus courts délais et selon les modalités définies par l'arrêté-cadre, entraînant

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301772_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

sont remplies, un arrêté de restriction temporaire des usages, tel que prévu à l'article R. 211-66, est pris dans les plus courts délais et selon les modalités définies par l'arrêté-cadre, entraînant

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301773_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

sont remplies, un arrêté de restriction temporaire des usages, tel que prévu à l'article R. 211-66, est pris dans les plus courts délais et selon les modalités définies par l'arrêté-cadre, entraînant

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301774_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

sont remplies, un arrêté de restriction temporaire des usages, tel que prévu à l'article R. 211-66, est pris dans les plus courts délais et selon les modalités définies par l'arrêté-cadre, entraînant

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301775_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

sont remplies, un arrêté de restriction temporaire des usages, tel que prévu à l'article R. 211-66, est pris dans les plus courts délais et selon les modalités définies par l'arrêté-cadre, entraînant

Source officielle
CC

civ3

61372177cd580146773f3f8a

Cassation

20 mars 1991

20 mars 1991

" de cette assignation, au conseil syndical qui, le 24 juin 1981, a notamment retenu la défectuosité du revêtement des barres d'appui ; qu'une autre assemblée générale du 26 mai 1982 a "approuvé le cadre

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028143364

Admin. suprême

29 octobre 2013

29 octobre 2013

requérants ne sauraient utilement se prévaloir des dispositions du 4° du II de l'article L. 110-1 du code de l'environnement qui se bornent à énoncer des principes dont la portée a vocation à être définie

Source officielle
CC

soc

61372278cd580146773fd627

Cassation

14 février 1995

14 février 1995

X... puisse solliciter son "admission au bénéfice de la retraite" dans les conditions définies à la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, laquelle régissait les rapports

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

6974a899cdc6046d478a00ae

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

En dernier état de la relation de travail, il occupe un poste d'ingénieur, statut cadre, calsse 1, niveau 1.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01518

Cassation

6 décembre 2022

6 décembre 2022

l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance qui a dit qu'il ne résulte pas de l'information des charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis l'infraction d'homicide involontaire dans le cadre

Source officielle
CC

civ2

61372460cd5801467741501e

Cassation

20 septembre 2005

20 septembre 2005

sur la demande d'une partie, ordonner une nouvelle expertise ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'un premier expert avait estimé que l'événement litigieux "ne pouvait être retenu dans le cadre

Source officielle

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