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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372647cd58014677424582
30 septembre 2003
1993 et septembre 1995 ; Jacques X... fait valoir aujourd'hui que la mise en place d'un carter de protection serait incompatible sur le plan technique avec le fonctionnement de la bande transporteuse, car
comm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00300
19 juin 2024
euros et de la taxe sur la valeur ajoutée pour un montant de 11 531 euros, alors : « 1°/ qu'en présence d'un certificat ouvrant droit, pour son titulaire, à l'importation à droits réduits dans le cadre
civ3
60794d369ba5988459c485d7
14 janvier 2004
par le bail, d'identifier les éléments à prendre en compte pour le calcul de la surface corrigée et la détermination du prix du loyer dû dans le cadre du bail ; qu'en se fondant sur ce texte, pourtant
Chambre 3 A
634a4f48acdcd6adff75a99c
10 octobre 2022
réinscription au rôle de l'affaire le 26 juillet 2021, faisant valoir que sa demande de déchéance au bénéfice de traitement de la situation de surendettement de la locataire a été déclarée irrecevable car
Pôle 6 - Chambre 4
68df5a3321a269c127203a20
1 octobre 2025
Par acte du 10 juin 2022, Mme [T] a assigné la société RTI devant le conseil de prud'hommes de Bobigny aux fins de voir, notamment, dire que son licenciement s'inscrit dans le cadre d'un harcèlement, de
soc
6137222fcd580146773fae72
6 avril 1994
d'autorité et cadres fonctionnels assimilés, mais qu'en aucun cas ne pouvait être appliqué le coefficient 280, applicable à "un surveillant général et sous-économe dans un établissement de catégorie A
6137222fcd580146773fae73
61372228cd580146773fab29
d'autorité et cadres fonctionnels assimilés, mais qu'en aucun cas ne pouvait être appliqué le coefficient 280, applicable à "un surveillant général et sous-économe dans un établissement de catégorie
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00420
3 juin 2020
Selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 juin 2018), Mme H... a été engagée le 12 novembre 2012, par la société Publicis conseil, en qualité de directrice de création internationale, sous le statut de cadre, hors
1ère chambre
DTA_2301757_20260512
12 mai 2026
sont remplies, un arrêté de restriction temporaire des usages, tel que prévu à l'article R. 211-66, est pris dans les plus courts délais et selon les modalités définies par l'arrêté-cadre, entraînant
DTA_2301772_20260512
DTA_2301773_20260512
DTA_2301774_20260512
DTA_2301775_20260512
61372177cd580146773f3f8a
20 mars 1991
" de cette assignation, au conseil syndical qui, le 24 juin 1981, a notamment retenu la défectuosité du revêtement des barres d'appui ; qu'une autre assemblée générale du 26 mai 1982 a "approuvé le cadre
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028143364
29 octobre 2013
requérants ne sauraient utilement se prévaloir des dispositions du 4° du II de l'article L. 110-1 du code de l'environnement qui se bornent à énoncer des principes dont la portée a vocation à être définie
61372278cd580146773fd627
14 février 1995
X... puisse solliciter son "admission au bénéfice de la retraite" dans les conditions définies à la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, laquelle régissait les rapports
Chambre Prud'homale
6974a899cdc6046d478a00ae
22 janvier 2026
En dernier état de la relation de travail, il occupe un poste d'ingénieur, statut cadre, calsse 1, niveau 1.
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01518
6 décembre 2022
l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance qui a dit qu'il ne résulte pas de l'information des charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis l'infraction d'homicide involontaire dans le cadre
civ2
61372460cd5801467741501e
20 septembre 2005
sur la demande d'une partie, ordonner une nouvelle expertise ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'un premier expert avait estimé que l'événement litigieux "ne pouvait être retenu dans le cadre
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