A l'issue de la procédure de vérification et d'admission des créances telle que prévue à l'article L. 644-3 et de la réalisation des biens, le liquidateur fait figurer ses propositions de répartition sur l'état des créances.

Article A444-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 21 > 79

Code de commerce

de celles figurant aux numéros 46,47 et 49 du tableau 3-1, les prestations mentionnées à l'article A. 444-14 donnent également lieu à la perception d'un émolument dénommé : " droit d'engagement de poursuites ", ainsi fixé : 1° Si le montant de la créance

Article R624-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 18 > 00

Code de commerce

Ces dispositions sont applicables lorsque le juge-commissaire est appelé à statuer sur une contestation de créance.

Article 27-1

—

Durant la délégation, le professeur est en position d'activité.

Article 6

—

Les fonctionnaires qui souhaitent obtenir un congé de mobilité formulent leur demande auprès du directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, dont ils relèvent, s'ils sont enseignants du premier

Article 19-1

—

Durant la délégation, le professeur est en position d'activité.

Article 5-1

—

Durant la délégation, l'enseignant est en position d'activité.

Article 41-1

—

Durant la délégation, le professeur est en position d'activité.

Article D514-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 88

Code rural (nouveau)

du réseau des chambres d'agriculture ou à une organisation représentative sur le plan national, au sens de l'article L. 2122-9 du code du travail, est représentée aux réunions de la Commission nationale de concertation et de proposition par une délégation

Article LO6352-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 74 > 67

Code général des collectivités territoriales

Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées.

Article R213-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 05 > 94

Code de l'organisation judiciaire

L'ordonnance de délégation est adressée au bâtonnier de l'ordre des avocats et au président de la chambre départementale des huissiers de justice.

Article 5

—

Sont exclus de la délégation mentionnée à l'article 3 les actes concernant les immeubles et opérations suivants :

Article 1

—

Délégation permanente de pouvoirs est donnée aux recteurs d'académie pour désigner les écoles d'application.

Article 50

—

Sont éligibles les personnels remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale de la délégation.

Article R131-28-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 22 > 60

Code du sport

Le contrat de délégation et ses annexes sont publiés dans les conditions prévues à l'article R. 131-36.

Article 129-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 35 > 05

Code de procédure civile

Les décisions prises par le juge dans le cadre de la délégation de la mission de conciliation sont des mesures d'administration judiciaire.

Article L2315-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 12

Code du travail

Les modalités d'utilisation des heures de délégation sur une durée supérieure au mois sont définies par voie réglementaire.

Article D214-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 84 > 63

Code de la route

Le secrétariat du Conseil supérieur de l'éducation routière est assuré par la délégation à la sécurité routière.

Article 3

—

Sous réserve des dispositions de l'article 15, il ne peut être créé de copie exécutoire à ordre qu'en représentation d'une créance garantie par un privilège spécial immobilier ou par une hypothèque immobilière.

Article 5

—

Les déclarations mentionnées à l'article 4 comprennent toutes les informations et données nécessaires, déterminées par la Banque de France, pour apprécier le risque encouru lié aux prêts ou aux financements accordés ou aux créances gérées.

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