Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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29 368 résultats pour « désignation des membres de la délégation »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 30
la promulgation de la présente loi, le responsable d'un service portant le label “France Services” défini à l'article 27 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations peut être désigné
Article R6113-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 33 > 06
Pour chaque membre titulaire de la commission, un suppléant est désigné et nommé dans les mêmes conditions.
Article 47
compétent, président du jury ; IV. - Pour le cadre d'emplois des capitaines, commandants et lieutenants-colonels, six membres titulaires répartis en trois collèges égaux : V. - Pour le concours interne de colonel, neuf membres titulaires répartis en
Article 1
Les membres titulaires et suppléants des comités de la consommation sont désignés par le préfet de département par arrêté préfectoral pour trois ans. Leur mandat est renouvelable. Le nombre de suppléants désignés est égal au nombre de titulaires.
Article R411-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 02
de chèques-vacances, désignés sur proposition conjointe des organisations syndicales représentées au conseil d'administration ; -trois représentants de l'Etat, désignés par le ministre chargé du tourisme ; -trois personnalités qualifiées compétentes
Article 4
Le jury, désigné par arrêté du ministre chargé de la culture, est composé de cinq membres.
Article 36
En ce qui concerne les membres titulaires, la procédure de désignation est la suivante pour chaque commission paritaire :
Article 6
Pour l'ensemble des examens professionnels organisés en application de l'arrêté susvisé, sont désignés membres du jury :
Article D49-81-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 32 > 54
Les membres de la commission mentionnée à l'article 720-5 sont désignés pour une durée de cinq ans.
Article D811-83-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 36 > 88
Le président ouvre la séance et désigne un secrétaire de séance parmi les membres du conseil de discipline.
Article L2234-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 19
Un décret précise les conditions d'application de la présente partie et notamment les conditions de désignation des membres.
Article R2373-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 10
Le secrétaire du comité de la société issue de l'opération transfrontalière est désigné parmi ses membres.
Article 5
Il est composé comme suit : 1° Huit membres représentant l'Etat, désignés par les ministres chargés respectivement : - de l'urbanisme ; - du logement ; - du budget ; - des transports ; - de l'aménagement du territoire ; - des collectivités territoriales
Article R5315-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 25 > 62
Le conseil d'administration de l'établissement est composé des membres suivants : 1° Neuf représentants de l'Etat, disposant chacun de deux voix, désignés selon les modalités suivantes : a) Deux représentants désignés par le ministre chargé de l'emploi
Article D6323-20-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 03 > 12
-Les membres du conseil d'administration doivent être en activité professionnelle ou avoir été en activité professionnelle au cours des cinq années précédant leur désignation.
Article R811-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 04 > 89
Le président de la section disciplinaire désigne les membres de la commission de discipline selon un rôle qu'il établit.
Article R712-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 17 > 71
La formation de la section disciplinaire appelée à connaître des poursuites engagées contre un maître de conférences, un membre d'un personnel assimilé ou un enseignant associé de même niveau est composée de quatre membres, à savoir le président, un autre
Article R5311-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 75 > 23
En l'absence de suppléant désigné ou lorsqu'il ne peut pas se faire remplacer par son suppléant, tout membre du comité peut, en cas d'absence ou d'empêchement, donner mandat à un autre membre du même collège, titulaire ou suppléant, pour le représenter
Article 4
son organe délibérant ; - quatre représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des communes non membres de ces établissements désignés par l'assemblée prévue à l'article L. 321-9 du code de l'urbanisme.
Article R233-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 07
La conférence est composée des membres titulaires et suppléants désignés comme suit : 1° Un représentant du département désigné par le président du conseil départemental et, le cas échéant, le représentant du conseil de la métropole désigné par le président
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