professionnelles conserve et exploite, dans un objectif de prévention de la santé des travailleurs, les données qui lui ont été déclarées avant le 1er janvier 2023 par les fabricants, les importateurs ou tout responsable de la mise sur le marché de substances

Article R4721-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 93

Code du travail

à disposition des représentants du personnel de la consigne d'utilisation des équipements de protection individuelle prévues à l'article R. 4323-105. 8 jours Risques chimiques Mesures contre les risques de débordement, d'éclaboussure et de déversement

Article 6

—

A l'issue de l'inventaire, la mission interministérielle déléguée définira les stations sur lesquelles devra s'effectuer une surveillance des critères chimiques sur les sédiments et des critères biocides sur les poissons, tels ceux décrits respectivement

Article 9

—

Les titulaires des licences de 1re et 2ème catégorie (avec ou sans sardinières pour ces dernières) sont astreints à consigner mensuellement et séparément, pour chaque espèce de poissons, les résultats de leur pêche sur des fiches qui leur sont remises

Article 11

—

Les titulaires des licences de 1re et 2ème catégorie sont astreints à consigner mensuellement, et séparément pour chaque espèce de poisson, les résultats de leur pêche sur des fiches qui leur sont remises par la direction départementale de l'agriculture

Article Annexe 7

—

ci-dessus) CHALUTS DE FOND, SENNES DANOISES ET ENGINS Navires adhérant à l'Union des pêcheurs de la Manche et de l'Atlantique (PMA) 1 879 206 Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson

Article 228-2.03

—

A bord des chalutiers pêchant par l'arrière, les panneaux à plat pont d'affalage des cales à poisson doivent être étanches à l'eau, actionnés par une source d'énergie et susceptibles d'être commandés à partir d'un quelconque emplacement d'où l'on puisse

Article L214-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 54

Code de l'environnement

les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux comme jouant le rôle de réservoir biologique nécessaire au maintien ou à l'atteinte du bon état écologique des cours d'eau d'un bassin versant ou dans lesquels une protection complète des poissons

Article 233-5.06

—

En particulier, les caisses de retour et de réserve doivent être constituées de manière à éviter tout déversement de fluides hydrauliques sous l'effet, combiné ou non, de la gîte et de l'assiette qu'est susceptible d'avoir le sous-marin au cours de son

Article D213-48-12-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 03 > 78

Code de l'environnement

code général des collectivités territoriales est calculée, conformément à l'article R. 2224-19-6 du même code, en multipliant un volume d'eau par un coefficient de modulation justifié par la pollution à traiter tel que défini dans une convention de déversement

Article R635-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 37 > 59

Code pénal

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de déposer, d'abandonner, de jeter ou de déverser, en lieu public ou privé, à l'exception des emplacements désignés à cet effet par l'autorité administrative compétente, soit

Article 6

—

conserve, partiellement ou totalement déshydratés, dans les conditions prévues par le règlement n° 1925 / 2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 modifié concernant l'adjonction de vitamines, de minéraux et de certaines autres substances

Article 20.6

—

Classification des déchets chimiques liquides 20.6.1 Dans le but de protéger le milieu marin, tous les déchets chimiques liquides qui sont transportés en vrac doivent être considérés comme des substances liquides nocives de la catégorie X, quelle que

Article 49

—

. - Autres substances.

Article R3231-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 01

Code des transports

Sans préjudice des dispositions du présent code, les entreprises exécutant des transports de substances nucléaires sont soumises aux dispositions des articles R. 542-39 à R. 542-58 du code de l'environnement et des articles R. 1333-44 à R. 1333-52-2 du

Article R4451-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 94 > 85

Code du travail

-En cas de cessation définitive d'emploi de sources radioactives sous forme non scellée, ou des moyens de transport utilisés lors d'opération d'acheminement de substance radioactive, l'employeur vérifie l'état de propreté radiologique et le niveau d'exposition

Article L5144-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 66 > 61

Code de la santé publique

d'Etat, pris après avis de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, les obligations particulières applicables à la fabrication, la détention, la vente ou la cession à titre gratuit des substances

Article L132-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 55 > 79

Code minier (nouveau)

142-2, pendant la durée de validité d'un permis exclusif de recherches, son titulaire est seul à pouvoir présenter, sans mise en concurrence, une demande de concession portant, à l'intérieur du périmètre du permis exclusif de recherches, sur des substances

Article Annexe I

—

Contexte professionnel Emplois concernés Commis poissonnier et employé de marée Ouvrier professionnel qualifié poissonnier Types d’entreprises où se situent les emplois Poissonneries (sédentaires et non sédentaires) Poissonneries traiteur Entreprises

Article R593-98

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 23 > 99

Code de l'environnement

Ces prescriptions fixent des valeurs limites d'émission pour les substances polluantes figurant à l'annexe II de la même directive et pour les autres substances polluantes qui, eu égard à leur nature et à leur potentiel de transfert de pollution d'un

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