Ladite somme, qui couvrira tout préjudice matériel et moral, sera convertie en livres turques au taux applicable à la date du paiement, et exempte de toute taxe éventuellement applicable.

Ladite somme, qui couvrira tout préjudice moral ainsi que les frais et dépens, sera convertie en livres turques au taux applicable à la date du paiement, et exempte de toute taxe éventuellement applicable

Ladite somme, qui couvrira tout préjudice matériel et moral ainsi que les frais et dépens, sera convertie en livres turques au taux applicable à la date du paiement, et exempte de toute taxe éventuellement

Ladite somme, qui couvrira tout préjudice matériel et moral ainsi que les frais et dépens, sera convertie en livres turques au taux applicable à la date du paiement, et exempte de toute taxe éventuellement

Ladite somme, qui couvrira tout préjudice matériel et moral, sera convertie en livres turques au taux applicable à la date du paiement, et exempte de toute taxe éventuellement applicable.

Ladite somme, qui couvrira tout préjudice moral ainsi que les frais et dépens, sera convertie en livres turques au taux applicable à la date du paiement, et exempte de toute taxe éventuellement applicable

Ladite somme, qui couvrira tout préjudice matériel et moral, sera convertie en livres turques au taux applicable à la date du paiement, et exempte de toute taxe éventuellement applicable.

Par une note commune de service du 1er janvier 2013, les sociétés PARFEU, AMCI et DELTA INCENDIE ont informé leurs salariés de modifications dans la date de paiement du salaire, les dates de fin de facturation

Date de paiement GÖÇMEN et autres 19279/92 30/01/01 30/04/01 7000 USD 3200 USD 300 USD 15/08/01 + intérêts Cela ŞEN et Keziban ŞEN 19303/92 10/04/01 10/07/01 2000 USD 6981 USD 300 USD 20/02/02 + intérêts

Il convient alors de déterminer en conséquence des termes de l'arrêt du 30 avril 2007 la date à laquelle le paiement de la somme due au titre de la garantie décennale doit être retenu comme effectif.

C..., sur la somme de 98 155 euros allouée par l’ordonnance du 4 novembre 2020 du juge des référés de la cour administrative d’appel de Marseille, jusqu’ à la date du paiement effectif de la provision

C..., sur la somme de 98 155 euros allouée par l’ordonnance du 4 novembre 2020 du juge des référés de la cour administrative d’appel de Marseille, jusqu’ à la date du paiement effectif de la provision

C assorties des intérêts au taux légal à compter de la date du paiement de l'amende effectué par M. C.

C assorties des intérêts au taux légal à compter de la date du paiement de l'amende effectué par M. C.

de la somme actualisée à 6993,80 € au titre des travaux de reprise avec indexation sur l’indice du coût de la construction à la date du paiement, 2000 € à titre de dommages et intérêts au titre d’un préjudice

du transfert des factures et non pas le montant versé par les clients à la date du paiement desdites factures à la société Factofrance, alors que c’est lors de ce second évènement qu’intervient l’exigibilité

dus que du jour de la sommation de payer, la cour d'appel n'aurait pu fixer le point de départ des intérêts moratoires de la somme due par Mme Y... aux consorts A... au titre de la transaction à la date

ENJOINDRE Monsieur [D] [R] [J] [N] à payer la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions les sommes de : '101.227,69 euros avec intérêts au taux conventionnel de 4,15 % à compter du 31 octobre 2014, date

à la date de paiement ne s'élevaient qu'à 30%.

C assorties des intérêts au taux légal à compter de la date du paiement de l'amende effectué par M. C.