d'aménagement et de réduction du temps de travail de l'entreprise du 12 mars 2002 avec effet rétroactif au 1er janvier 2002 ; qu'il a saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale d'une demande

de confirmation de ce chef formée par l'employeur, elle ne peut que confirmer le débouté de cette demande.

l'établissement qui les emploie : ski de fond et sports non visés par ailleurs, notamment aux risques 92.6 CD et 92.6 CE" ; que, dans le cadre du recours formé contre cette décision, l'association a demandé

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, quatre moyens de cassation. La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

[V] observe d'abord que sa demande est faite avant tout procès et qu'aucune action au fond n'a été introduite devant le conseil de prud'hommes.

septembre 1982 par la société Valmont, en qualité de chef de service, a été promu par la suite chef du personnel; que, licencié le 31 mars 1990, il a saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande

Z..., employé, depuis le 2 novembre 1971, au service comptable et financier de la Caisse d'Epargne, a contesté la classification donnée à son emploi, le 17 avril 1987 en exécution d'accords collectifs

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué infirmatif d'AVOIR rejeté les demandes du salarié tendant au paiement d'un rappel de salaire au titre de la classification, congés payés

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que par jugement rendu le 13 mars 1996, le conseil de prud'hommes de Bobigny a fait droit aux requêtes des demandeurs

demandes de M.

: 1 / que selon les articles 2 et 5 du protocole d'accord du 14 mai 1992 relatif à la classification des emplois des organismes de sécurité sociale et de leurs établissements, les agents sont classés

[N] [L], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au

Par jugement du 1er décembre 2016, le conseil de prud'hommes a constaté la prescription des demandes afférentes à la revendication du statut cadre et débouté le salarié de ses autres demandes.

Y..., tels qu'ils figurent aux mémoires en demande annexés au présent arrêt : Attendu que les salariés font grief aux arrêts attaqués (Dijon, 9 septembre 1997) de les avoir déboutés de leur demande

FROUIN, président Arrêt n° 113 F-D Pourvoi n° T 15-12.611 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [P] épouse [M].

tendant notamment à l'attribution du coefficient 392 correspondant à l'emploi de technicien administratif de la grille de classification de la convention collective nationale des établissements privés