La Cour n’aperçoit pas de lien de causalité entre les violations constatées et le dommage matériel allégué et rejette la demande.

La cour, qui n'est saisie que de l'opposition à contrainte, ne peut statuer sur la demande de remboursement des cotisations perçues par la CIPAV du 1er janvier au 31 décembre 2014 et mises en recouvrement

Non déterminable à partir du texte fourni.

Violation de l'art. 6-1 (longueur d'une procédure);Partiellement irrecevable;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée

Violation de l'art. 6-1 (durée de la procédure);Irrecevable pour le surplus;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée

Violation de l'art. 6-1 (durée de la procédure);Partiellement irrecevable;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée

Exception préliminaire rejetée (forclusion);Violation de l'art. 6-1;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée;Remboursement

Exception préliminaire rejetée (non-épuisement);Violation de l'art. 6-1;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée

Violation de l'art. 6-1;Non-lieu à examiner l'art. 13;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée;Remboursement frais

Violation de l'art. 6-1;Violation de l'art. 13;Partiellement irrecevable;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Dommage moral - demande rejetée;Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée;

facturé aux entreprises intervenantes la partie, dont elle n'avait pas conservé le solde à sa charge, des factures réclamées au titre des dépenses communes par la société KBD, qui restait fondée à en demander

grave le 25 juillet 1995 ; que l'employeur ayant déduit du solde de tout compte le versement effectué en juin d'un acompte sur la prime annuelle, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande

sa demande de remboursement au titre du chèque énergie ; - condamné M.

d'effluents liquides qui a été autorisée par arrêté préfectoral du 2 février 2010 ; qu'elle s'est acquittée, pour les années 2010 à 2013, de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), dont elle a demandé

cassation d'un arrêt rendu le 24 février 1993 par la cour d'appel de Lyon (2e chambre civile), au profit de la société anonyme Lyon métal, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur

La société UCVF fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'annulation de la décision de rejet des demandes de remboursement notifiée par la direction régionale des douanes et droits indirects d'[Localité

Z... et à son assureur, la Garantie mutuelle des fonctionnaires, réparation de ses dommages ; que la compagnie d'assurances la Winthertur leur a demandé le remboursement des sommes versées à Mlle A...

droits de la compagnie La Concorde, et Ace Europe, aux droits de la compagnie Cigna ; qu'ayant avancé les frais de réparation des corrosions des canalisations d'eau, les sociétés SGEC et NBS en ont demandé

Violation de l'art. 6-1;Violation de l'art. 13;Violation de P1-1;Irrecevable pour le surplus;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée;Remboursement