Michel X..., demeurant ... à Paris 75015 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 21 janvier 1983, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à

, administrer toute entreprise commerciale ou artisanale et personne morale pour une durée de cinq ans à l'encontre de M.

de toutes ses demandes dirigées contre la société [8], - condamner le [17] aux entiers dépens, A titre subsidiaire : - ramener les demandes d'indemnisations du [17] et des demandeurs à de plus justes

A B demande une indemnisation de 500 euros au titre du préjudice moral et matériel auprès de l'établissement public à caractère administratif " Île de France Mobilités " au titre de la délivrance tardive

Z... ont assigné devant le tribunal de grande instance de Nice la société de droit monégasque Banque de financement industriel (BFI) et diverses personnes physiques et morales et que, pour justifier la

SUR LE PREMIER MOYEN DIRIGE CONTRE L'ARRET DU 7 FEVRIER 1983 ; ATTENDU QUE M.

l'annulation de l'assignation et du jugement exposant que la procédure avait été dirigée contre une partie n'ayant pas d'existence juridique, M.

de demandes contre lui.

reconventionnelle en réparation formée contre les demandeurs.

2011, rendu sur ce pourvoi ainsi dirigé contre une personne morale inexistante, était opposable à la société Téléperformance, la cour d'appel n'a pas su tirer de ses constatations les conséquences légales

A et à Me Ricard, avocat de la commune de L'Hôpital ; Sur les conclusions des parties dirigées contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy du 15 mars 2007 : Sans qu'il soit besoin d'examiner

Les faits susceptibles de sanction Article L 653-4 du code de commerce : Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant, de droit ou de fait, d'une personne morale, contre

morales et les personnes physiques non salariées et 7 500 euros pour les personnes physiques salariées. » 6.

interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale ayant une activité

Sur la qualité à défendre des personnes visées dans la demande d'interdiction : S'il est incontestable que les demandes dirigées contre des personnes absentes de la cause sont vouées à l'échec, il est

des dispositions explicites du contrat souscrit en toute connaissance de cause par sa gérante » ; ALORS, de première part, QU' en déboutant Madame E... de l'intégralité de ses demandes dirigée contre

la cour d'appel de Nîmes ; Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi n° X 10-18.529 en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt rendu le 31 mars 2010 ; Constate l'annulation de cet arrêt par voie de conséquence

personnes physiques, représentants permanents de personnes morales, dirigeants des personnes morales définies au 2°.

Numéro de rôle général : 2025F1294 DEMANDEUR SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [O] [K] es qualité de liquidateur judiciaire de la SAS SOCIETE VAROISE DE PEINTURE [Adresse 1] TOULON Comparant

formellement contre le seul rejet du recours gracieux, d'interpréter les conclusions qui lui sont soumises comme étant aussi dirigées contre la décision administrative initiale. 3.