soulevé, dans un mémoire ultérieur, un moyen de légalité interne tiré de la violation de la loi susvisée du 16 juillet 1987, ces prétentions, fondées sur une cause juridique distincte, constituent une demande

ses auteurs et qu'il s'agit d'une demande nouvelle ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si cette demande était reconventionnelle et ne se rattachait pas aux prétentions originaires par un lien suffisant

forme que constituerait l'absence de signature du président de ladite commission sur la décision qui lui a été notifiée, ces prétentions, fondées sur une cause juridique distincte, constituaient une demande

Y... a demandé au premier président de la cour d'appel l'exécution provisoire du jugement frappé d'appel conformément à l'article 526 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M.

INITIALE, QUI SE BORNAIT A CRITIQUER LE BIEN-FONDE DES IMPOSITIONS CONTESTEES, ET CONSTITUE PAR SUITE UNE DEMANDE NOUVELLE IRRECEVABLE ; SUR LE BIEN-FONDE DES IMPOSITIONS : EN CE QUI CONCERNE LA RECONSTITUTION

relevé qu'après le délai de deux mois à dater de l'appel édicté par l'article R. 13-49 du code de l'expropriation, la société Amiens aménagement avait déposé un mémoire complémentaire comportant une demande

N'A PAS DONNE A SA PRETENTION UNE CAUSE JURIDIQUE DIFFERENTE ET, PAR SUITE, N'A PAS PRESENTE UNE DEMANDE NOUVELLE QUI, FORMULEE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE RECOURS, AURAIT ETE IRRECEVABLE ; QUE C'EST

NOUVELLE DES LORS QUE LA DEMANDE ORIGINAIRE TEND AUX MEMES FINS QUE LA DEMANDE FORMULEE EN CAUSE D'APPEL, QUAND BIEN MEME ELLE SERAIT FONDEE SUR DES CAUSES OU DES MOTIFS DIFFERENTS, IL N'EN EST PAS AINSI

Or ainsi que Madame Y...le fait à bon droit observer, ces demandes nouvelles sont irrecevables en application de l'article 564 du Code de Procédure Civile.

AUX MOTIFS QU'IL S'AGISSAIT D'UNE DEMANDE NOUVELLE EN CAUSE D'APPEL (ART. 515 DU CODE DE PROCEDURE PENALE), QUE DES LORS CETTE CONTRADICTION ENTRE LES MOTIFS ET LE DISPOSITIF DE L'ARRET EQUIVAUT A UN DEFAUT

SUR CE, Sur la recevabilité des conclusions et des demandes nouvelles La société SML soulève à titre liminaire l'irrecevabilité des conclusions d'appelant de M.

justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité des conclusions indemnitaires, dès lors qu'elles constituent des demandes

un message réceptionné le 3 juillet 2023, via le réseau privé virtuel avocat, des conclusions datées du 29 juin 2023 développant une argumentation complémentaire portant sur la recevabilité de ses demandes

le motif qu'il n'a pas été précédé de la consultation du comité technique paritaire du groupe hospitalier Joffre-Dupuytren, cette prétention, fondée sur une cause juridique distincte, constitue une demande

SERAIENT TENUS SOLIDAIREMENT AVEC LE REDEVABLE LEGAL DES IMPOTS ELUDES, LA SEEL, EN L'OCCURRENCE, QUI N'AVAIT JAMAIS ETE MISE EN CAUSE; "QU'EN CONSEQUENCE, LA COUR NE POUVAIT ADMETTRE CETTE DEMANDE

la cour, elle agit en responsabilité contractuelle ; qu'il s'agit donc de demandes nouvelles irrecevables en appel.

Aux termes de ses dernières conclusions remises au greffe le 10 juin 2022, la société Securispace France ST demande à la cour de : A titre principal, Dire et juger irrecevable la demande nouvelle de

soit déclarée irrecevable en tant que demande nouvelle, à titre subsidiaire, qu'elle en soit déboutée.