Au gré d'une demande additionnelle, M.

RAS, dans lesquelles elle formulait son argumentation en réponse à l'appel de cet assureur concernant les deux premiers sinistres, demandait à cet égard la confirmation du jugement et formulait une demande

, à Monsieur B... la somme additionnelle de 24.212,07 euros au titre de son droit à repos compensateurs et D'AVOIR condamné la société SAMAT NORMANDIE à verser à Monsieur A... la somme additionnelle de

Elle fait valoir que sa demande est une demande additionnelle formée par voie de conclusions, de sorte qu'elle n'avait pas à saisir la CCAPEX deux mois avant la délivrance de l'assignation, et souligne

de Rennes le 16 mais 2013, aux fins de le voir déclarer nul et non avenu en tant que ses dispositions lui sont défavorables, suite à l'évocation des demandes additionnelles de M.

, car il n'y a pas eu d'évolution du litige, et car il ne peut s'agir d'une demande additionnelle recevable selon l'article 70 dudit, car elle ne se rattache pas par un lien suffisant à la demande tendant

[V] le 15 janvier 2021, a jugé ses demandes additionnelles recevables, a prononcé la résiliation du contrat de travail aux torts de son employeur et a condamné ce dernier au paiement des sommes suivantes

Toutefois, Mme [H] leur oppose à raison que ses demandes additionnelles relatives à ses prises d'acte se rattachent par un lien suffisant à sa prétention initiale aux fins de résiliation judiciaire de

l'article 954 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que les conclusions du salarié n'avaient pas été communiquées en temps utile en ce qui concerne certaines demandes

chambre de ce tribunal sous le numéro 09/327, - débouté [E] [O] de sa demande fondée sur l'usucapion, - déclaré irrecevable la demande additionnelle visant à faire reconnaître l'existence d'une donation

[M] [N] par le Syndicat Local des Moniteurs de l'Ecole de Ski Française d'[Adresse 3], ' Déclarer recevables les demandes additionnelles formées par les conclusions notifiées devant le tribunal le 17

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'irrecevabilité de certaines demandes : Attendu que selon l'article 70 du code de procédure civile, 'les demandes reconventionnelles ou additionnelles ne sont recevables

Nous écarterons la demande additionnelle formulée au titre de la clause pénale que nous laisserons à l'appréciation du juge du fond qui sera éventuellement saisi.

Par jugement du 8 janvier 2004, ce tribunal a : - débouté Monsieur X... de ses demandes initiales, - déclaré irrecevables ses demandes additionnelles, - condamné Monsieur X... au paiement d'une amende

au rejet de la demande et formé, à titre plus subsidiaire, un recours en garantie contre la société Cabinet Inter assurances ; que l'arrêt attaqué (Grenoble, 12 juin 1997), a dit que les demandes formées

en temps utile auprès du Juge chargé du contrôle des expertises ; * DÉBOUTER les défendeurs et tout autre contestant de tous moyens et prétentions contraires aux présentes écritures et de toutes demandes

S’agissant de ses demandes additionnelles, la société civile de construction vente SCCV [Adresse 1] fait valoir que la société à responsabilité limitée EGBR Bâtiment doit également supporter, en sus des

par les articles L.3245-1 du Code du travail et 2227 du Code civil, et qu'en conséquence, le salarié ne saurait contourner cette prescription légale sous couvert de demandes additionnelles, fussentelles

n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement et a été tranché dans son dispositif ; que si à l'occasion de la précédente instance en bornage, les époux B... avaient saisi le juge d'une demande

d'appel qui aurait pu être saisie d'une demande additionnelle de ce chef, la règle de l'unicité de l'instance énoncée par le texte précité empêche M X...de présenter cette demande après que l'instance