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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre civile
66903319766d1156dbbfc32e
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Ils sollicitent que Madame [F] soit déboutée de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCIVIL
68128db4d554c55098ec8fbe
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Conformément aux dispositions de l’article 1374 du même code, toutes les demandes faites en application de l'article 1373 entre les mêmes parties, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, ne constituent
Source officielleCour d'Appel
6253cb67bd3db21cbdd8d646
3 février 2011
3 février 2011
les fins de semaine et dans la première journée pour la période des vacances, elle sera réputée avoir renoncé à son droit pour toute la période concernée ; - débouté les parties de toutes autres demandes
Source officielleCour d'Appel
6253cc03bd3db21cbdd8ed7d
8 septembre 2011
8 septembre 2011
urbains, série France entière, publié par l'INSEE et révisée chaque année en fonction de la variation de cet indice à la date anniversaire de la décision entreprise ; Déboute les parties de toutes demandes
Source officielleChambre commerciale
64364d4d29c3df04f589a522
11 avril 2023
11 avril 2023
répertoire général : N° RG 22/06138 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PUJQ Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 NOVEMBRE 2022 CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT DE MONTPELLIER N° RG 22/05362 DEMANDEURS
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-109702
8 mars 2012
8 mars 2012
Ces derniers doivent déposer une demande distincte dans les trente jours à compter de la notification de la décision (voir par exemple arrêts n os 586/2010, 1200/2009, 1105/2009, 216/2009, 51/2009, 2141
Source officielle4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042353551
21 septembre 2020
21 septembre 2020
B... a, par deux demandes distinctes, demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'Etat à lui verser les sommes de 68 000 euros et de 26 936,02 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110702
6 octobre 2021
6 octobre 2021
juges, sur les actes de concurrence déloyale et de parasitisme, dès lors qu'en plus des actes de contrefaçon, le demandeur est également victime d'actes de distincts de concurrence déloyale il peut en
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO01101
8 novembre 2011
8 novembre 2011
A..., agissant ès qualité, de n'avoir pas formulé de demandes distinctes de celles de l'UCP nonobstant la distinction à opérer selon elle entre responsabilité contractuelle et responsabilité délictuelle
Source officielleSe. ordre des avocats
698edb38cdc6046d472ba2fc
7 avril 2025
7 avril 2025
En effet, Mme [G] [E] a formulé deux demandes distinctes : - une inscription personnelle ; - une inscription présentée en sa qualité d'associée de la S.E.L.A.R.L MANENTI & CO, au nom et pour le compte
Source officielle5e chambre civile
6628a177b2cb67000826a553
23 avril 2024
23 avril 2024
une demande distincte de la demande de démolition, que les différentes fautes contractuelles visées constituent des moyens et non des prétentions et que la demande de réparations monétaire n'est pas une
Source officielleCour d'Appel
6253c8d3bd3db21cbdd865ea
11 juin 2002
11 juin 2002
compétentes pour en connaître, la juridiction saisie en second lieu doit se dessaisir au profit de l'autre si l'une des parties en fait la demande.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004990_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
Il ressort des pièces du dossier que 5 410 observations ont été recueillies correspondant à 7 787 demandes distinctes.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300813
10 octobre 2019
10 octobre 2019
cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e chambre B), dans le litige l'opposant à la société Les Georges, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse
Source officielle2ème Chambre
DTA_2006320_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
Il ressort des pièces du dossier que la commission a recueilli 7 787 demandes distinctes. Son rapport a classé ces nombreuses observations dont celles de M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00305
10 avril 2019
10 avril 2019
interdit seulement au créancier d'une obligation contractuelle de se prévaloir, contre le débiteur de cette obligation, des règles de la responsabilité délictuelle et n'interdit pas la présentation d'une demande
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01581_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Par une demande distincte, enregistrée sous le n° 2000106, le GAEC B a demandé au tribunal administratif de Besançon de condamner l'Etat à lui verser une somme de 19 181,85 euros, assortie des intérêts
Source officielleTroisième Chambre
6868216e4965b5d9df318776
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Elle fait valoir que : - parallèlement à cette affaire, une procédure tendant aux mêmes demandes et avec les mêmes parties est déjà en cours, devant cette même juridiction, depuis 2019, - la quasi-totalité
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03416_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Procédures devant la cour I - Par une requête enregistrée le 3 novembre 2023 sous le n° 23LY03418, la préfète de l'Ain demande à la cour d'annuler ce jugement et de rejeter les demandes présentées au
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03426_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Procédures devant la cour I - Par une requête enregistrée le 3 novembre 2023 sous le n° 23LY03427, la préfète de l'Ain demande à la cour d'annuler ce jugement et de rejeter les demandes présentées au
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