Il soutient qu’en conséquence, le vendeur doit être tenu responsable des défauts affectant le véhicule.

qu'elle a réglé le vendeur, - la banque ne produit ni le relevé d'identité bancaire de la venderesse ni la preuve d'un virement avec le numéro de compte de la venderesse, - les éléments produits par

X... a vendu à la société civile immobilière des Calades (la SCI) une maison à usage d'habitation avec terrain ; que, se plaignant de désordres relatifs à l'humidité du sol, la SCI a assigné le vendeur

La restitution du prix trop payée est donc due par le vendeur et s'applique sur la totalité des lots de copropriété vendus puisque le prix au m² de la surface privative globale des deux lots vendus a nécessairement

; que de plus aucun élément de démontre que l'immeuble vendu était devenu impropre à sa destination ; qu'enfin en ce qui concerne une dépréciation de sa valeur, le seul fait que les consorts T...

La clause pénale ne trouve pas à s'appliquer, dès lors qu'il est démontré aux pièces du dossier, que lorsqu'ils ont contracté l'engagement de vendre, le 5 février 2010, les vendeurs ignoraient qu'ils contractaient

Il a en revanche exclu toute faute de la banque pour défaut d'accréditation du vendeur au crédit laquelle incombait au vendeur, pour participation à un dol du vendeur non retenu comme au regard de ses

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 19 janvier 2017), que, par acte authentique du 31 décembre 2009, la société Labosa a vendu

égard que lors de la construction de leur immeuble par les vendeurs, en 1992, l'utilisation en toiture de telles plaques en fibrociment amiante était parfaitement légale, que M. et Mme X..., les vendeurs

Ce compromis précisait notamment que le vendeur devait " faire son affaire personnelle de la conformité des lucarnes se situant sur le toit du bien avant la réitération par acte authentique " et que, si

Mohammed Y... de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie des vices cachés de la chose vendue qui la rendent impropres

confié la réalisation de travaux de reprise en sous-oeuvre sur le pignon droit à la société C2R, assurée auprès de la société GAN ; que, suivant un acte authentique du 13 avril 1999, les époux X... ont vendu

La saisie conservatoire a été dénoncée au vendeur par acte d’huissier en date du 22/07/2022.

En application de l'article 1641 du code civil le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent

Sur la demande au titre de la garantie des vices cachés En application de l'article 1641 du code civil le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent

[O] [J] et Mme [M] [U] épouse [J] une maison à usage d'habitation située [Adresse 3] à [Localité 5] (59) moyennant le prix net vendeur de 480 000 euros.

Il convient toutefois de relever que dans ce paragraphe était insérée la déclaration du vendeur selon laquelle il n'avait jamais été exercé sur le terrain vendu ou les immeubles voisins d'activités entraînant

Ils ajoutent que Mme [O] veuve [F], qui ne dit pas qui est l'auteur des travaux d'extension, ne peut pas être placée dans la même situation que celle du vendeur ayant démontré que les ouvrages émanaient

[S] [M] a vendu le véhicule litigieux à M. [X], - juger que M.

QUI AVAIENT DEMONTRE L'ABSENCE D'IDENTITE ENTRE LES PARCELLES REVENDIQUEES ET CELLES QUI AVAIENT FAIT L'OBJET DE L'ACTE D'ECHANGE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE D'APRES LE PLAN CADASTRAL,