Sur demande du greffe, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi justifie de l'accomplissement de la notification de sa décision auprès de la juridiction saisie ou à défaut, de la réception

Article R3122-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 96 > 47

Code de la santé publique

Les parties sont informées par le greffe ou le secrétariat-greffe des éléments communiqués par l'office.

Article R526-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 38

Code de commerce

l'artisanat ou au registre spécial des agents commerciaux effectuent, par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1, la déclaration d'affectation mentionnée à l'article L. 526-7 pour inscription au registre spécial tenu au greffe

Article 1180-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 36 > 41

Code de procédure civile

Lorsque le juge aux affaires familiales prononce ou modifie une mesure, prise en application de l'article 373-2-6 du code civil, d'interdiction de sortie du territoire d'un enfant mineur sans l'autorisation de ses deux parents, le greffe du juge aux affaires

Article 157

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 78

Code de procédure civile

La décision est transmise avec tous documents utiles par le greffe de la juridiction commettante à la juridiction commise.

Article R3211-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 43

Code de la santé publique

Le greffe avise l'établissement de la saisine d'office du magistrat du siège du tribunal judiciaire.

Article 261-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 94

Code de procédure pénale

La liste préparatoire doit être dressée en deux originaux dont l'un est déposé à la mairie, et pour Paris à la mairie annexe, et l'autre transmis avant le 15 juillet au secrétariat-greffe de juridiction siège de la cour d'assises.

Article 263

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 94

Code de procédure pénale

Son secrétariat est assuré par le directeur de greffe de la juridiction siège de la cour d'assises. Elle exclut les personnes qui ne remplissent pas les conditions d'aptitude légale résultant des articles 255,256 et 257.

Article ANNEXE 3

—

Dossier des biens reçus en dépôt par un musée de France Un dossier de dépôt est constitué pour chaque bien ou ensemble de biens reçu en dépôt par le musée. Ce dossier rassemble toutes les pièces relatives au dépôt.

Article 4

—

Il est demandé aux associations France Transplant et France Transplant Greffe de moelle de vérifier respectivement la qualité des informations qu'il contient.

Article 4

—

Les pénalités prévues au dernier alinéa de l'article 28 de la loi du 21 décembre 1967 susvisée en cas d'inobservation des dispositions réglementaires relatives à la déclaration annuelle des boutures et greffes-boutures s'appliqueront, le cas échéant,

Article R173-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 38

Code rural (nouveau)

Le Comité national mentionné à l'article L. 171-1 du présent code adresse une ampliation de la décision d'inscription de la société sur la liste au greffe du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant commercialement où a été déposée la

Article R1423-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 61

Code du travail

Dans l'exercice de ses attributions, le directeur de greffe consulte le président du conseil de prud'hommes.

Article R312-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 05 > 93

Code de l'organisation judiciaire

Cette assemblée comprend : 1° Les membres de l'assemblée des magistrats du siège et du parquet ; 2° Les membres de l'assemblée des fonctionnaires du greffe ; 3° Les membres de l'assemblée du service administratif régional.

Article 820

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 20 > 02

Code de procédure civile

La demande aux fins de tentative préalable de conciliation est formée par requête faite, remise ou adressée au greffe.

Article 1

—

Ce régime est géré, pour le compte de la Banque de France, par la Caisse des dépôts et consignations dans les conditions prévues aux alinéas suivants.

Article R518-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 71 > 79

Code monétaire et financier

Lorsqu'ils traitent les consignations et les dépôts des clientèles dont le compte est ouvert dans les livres de la Caisse des dépôts et consignations, ces comptables sont ses préposés.

Article R612-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 44 > 92

Code de la propriété intellectuelle

La requête en délivrance mentionne, par une indication renseignée par le déposant, le dépôt sous forme provisoire. La remise des pièces mentionnées aux 2°, 3° et 4° de l'article R. 612-3 est facultative lors du dépôt de la demande provisoire.

Article 10

—

Un arrêté du ministre chargé de la communication fixe les modalités de mise en œuvre de l'obligation de dépôt ainsi que le nombre d'exemplaires à déposer.

Article 121

—

Les comptes ouverts par la Caisse autonome nationale à la Caisse des dépôts et consignations en application des articles 119 et 120 sont consolidés chaque jour.

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