les audiences de la cause en violation des textes susvisés " ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, qu'après avoir prescrit un supplément d'information, la chambre d'accusation a ordonné le dépôt

Sa minute est déposée par l'un des arbitres ou par le président de la commission au greffe du tribunal de grande instance dans le ressort duquel la décision a été rendue.

certaines sommes à la banque ; que Mme X... a relevé appel de ces deux décisions ; Attendu que pour déclarer l'instance périmée, la cour d'appel a retenu qu'elle ne pouvait se référer d'office au dépôt

licencié pour faute grave par lettre du 21 décembre 2007 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; que le 12 février 2013, l'affaire a été radiée, l'ordonnance subordonnant son rétablissement au dépôt

février 2026, Vu l'avis préalable à la constatation de la caducité de la déclaration d'appel adressé le 21 mai 2026 à l'appelante, afin de recueillir ses observations, sous quinzaine, sur l'absence de dépôt

, pourtant, mentionnait que la remise au rôle interviendrait après autorisation du président d'audience avec dépôt au greffe de conclusions écrites, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales

Y... a produit au passif du règlement judiciaire de la société Etablissements Gorin et Cie une créance que le juge-commissaire a rejetée sur l 'état des créances ; que le dépôt au greffe de cet état a

Tribunal judiciaire du Mans en matière de surendettement des particuliers, publié au service de la publicité foncière de Sarthe, le 27 novembre 2025, sous le numéro d’archivage provisoire 7204P01 P19557 - dépôt

2025 par le ministère de Me [K], commissaire de justice à [Localité 5], publié au service de la publicité foncière de la SARTHE le 03 Mars 2025, volume 2025 S numéro 8 - assignation : 25 avril 2025 - dépôt

des mentions de l'arrêt avant-dire droit en date du 13 juin 2016, que l'avocat des parties civiles, la SELARL [...] et associés, a déposé le 10 mai 2016 à 10 heures un mémoire, visé par le greffier de

la SCP VENEZIA, commissaires de justice à Neuilly-sur-Seine, publié au service de la publicité foncière de la SARTHE le 03 Septembre 2024, volume 2024 S numéro 40 - assignation : 24 octobre 2024 - dépôt

- dépôt au greffe du cahier des conditions de vente : 20 janvier 2026 - jugements tranchant des contestations : néant - publicités : Ouest France en date des 28 février, 1er et 4 mars 2026 Le Maine

juge d'instruction de Dole le 21 juillet 2000, a ordonné, le 20 septembre suivant, un supplément d'information ; qu'après l'exécution de ce dernier, elle a, par arrêt du 2 novembre 2000, ordonné le dépôt

rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 17 février 2000 ), que la société Veleclair a été mise en redressement judiciaire par jugement du 6 février 1997 qui a dit que le dépôt

Sur l'appel du salarié, la cour d'appel, par arrêt du 27 septembre 2018, notifié le 28 septembre 2018, a ordonné la radiation de l'affaire et son retrait du rôle, son rétablissement étant soumis au dépôt

observations sur le moyen relevé d'office tiré de l'absence d'autorité de la chose jugée de la décision d'admission faute pour la société Créances conseil de justifier de la publication au Bodacc de l'avis de dépôt

Il est reproché au procureur général près la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion de ne pas avoir déposé au greffe de la Cour son mémoire ampliatif et de ne pas avoir procédé à sa signification à

Solo a, le 26 mars 1990, saisi le juge-commissaire de la difficulté consistant dans le fait qu'il n'avait pas été procédé, dans le délai de 3 mois prévu à l'article 61 du décret du 27 décembre 1985, au dépôt