dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 30 Septembre 2020, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Gilles BOURGEOIS

Bourgeois, président, Mme Jaouen, première conseillère, M. Josserand, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 septembre 2024. Le rapporteur, L.

David Gaudillère, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, Rapporteur public, La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Blanc, Rousseau, avocat

Bourgeois, président-rapporteur, - et les observations de Me Esseul substituant Me Cesso, représentant M. B.... Considérant ce qui suit : M. A...

Bourgeois, président-rapporteur, - et les observations de Me Lassort, représentant M. B.... Considérant ce qui suit : M. A...

Bourgeois, président-rapporteur, - et les observations de Me Lassort, représentant M. B.... Considérant ce qui suit : M. A...

Boinot, Mme Bourgeot, MM. Richard de la Tour, Soury, Mme Duval-Arnnould, conseillers référendaires, M.

les arrêtés du 3 juillet 2024 du préfet de la Loire-Atlantique portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de destination

Nantes d'annuler l'arrêté du 6 novembre 2020 du préfet de la Vendée portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de destination

Par un jugement nos 22158141, 2215812 du 11 avril 2023, le magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes a rejeté leurs demandes.

Par un jugement nos 2215962, 2215963 du 27 février 2023, le magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes a rejeté leurs demandes.

Par un jugement no 2216486 du 27 avril 2023, le vice-président désigné du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

Le règlement de copropriété ne peut imposer aucune restriction aux droits des copropriétaires en dehors de celles qui seraient justifiées par la destination de l'immeuble, telle qu'elle est définie aux

A, et de la SCP Didier, Pinet, avocat de la commune de Saint-Alexandre, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, Rapporteur public, La parole ayant à nouveau été donnée à Me Blanc, avocat

François Weil, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public, La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice, Soltner, Texidor

administratif de la Guadeloupe d'annuler l'arrêté du 5 août 2022 par lequel le préfet de la Guadeloupe l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination

Boinot, Mmes Bourgeot, Trassoudaine-Verger, MM.

Frouin, Boinot, Mmes Bourgeot, Trassoudaine-Verger, MM. Richard de la Tour, Soury, conseillers référendaires, M.