CIV.3 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 octobre 2019 Rejet non spécialement motivé M.

[N] un devis établi le 2 mai 2016 par Autos Bateaux Sellerie-M [U] [J], ainsi qu'une attestation de ce dernier indiquant avoir «'effectué tous les travaux de sellerie indiqués dans le devis du 19 janvier

du 26 novembre 2010, l'arrêt retient que ce devis, qui n'a pas été accepté par celle-ci, ainsi que les factures libellées à son nom, ne constituent qu'une proposition commerciale n'ayant pas donné lieu

Arrêt No R. G : 06 / 01608 X... C / Y... Z...

pas d'envisager des travaux ponctuels, et, de l'autre, que le seul souci d'économie et non l'efficacité des travaux avait déterminé le choix du second devis par le maître de l'ouvrage, ce dont il se déduisait

Pour autant le non-paiement du solde du prix peut ne pas traduire une absence de volonté d'accepter l'ouvrage lorsque ce non-paiement est motivé par des considérations autres que celles liées à la qualité

Elle soutient que le devis qu'elle a accepté ne constitue dès lors qu'un avant-contrat soumis à des conditions suspensives qui ne se sont pas réalisées.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le groupement d'intérêt économique Groupe Aipal, dont le siège est ..., en cassation

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° CHAMBRE DES REFERES AFFAIRE N° RG 26/00071 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HOLU NAC : 54G ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ AUDIENCE

accepté et que l'article 1793 du code civil n'était pas applicable et a souverainement retenu que les documents produits ne faisaient mention d'aucun retard ou non-conformité pouvant être imputés à la

ARRET No Code nac : 59B contradictoire DU 07 SEPTEMBRE 2006 R.G. No 05/03820 AFFAIRE : Association GROUPE ESSEC C/ S.A.R.L.

Il soutient que Mme B a accepté le devis correspondant à la fourniture et à la pose d'une chaudière à granulés et versé un acompte avant le 31 décembre 2019 et qu'elle remplit en conséquence les conditions

et que la société Dejean Servières a accepté de lui formuler une nouvelle offre selon devis daté du 4 novembre 2008, il en reste que ce devis n'a pas été accepté par la SCI Lielos et qu'aucun avenant,

Monsieur et madame X... » et non au nom de Jacky X... seul, tous les paiements faits à cette société ont été effectués au moyen de chèques tirés sur un compte ouvert à la société BNP Paribas au nom de

accepté le 23 mai 2001 par M.

DEFIX, président, et par N.DIABY, greffier de chambre EXPOSÉ DES FAITS ET PROCÉDURE : Par devis accepté du 1er avril 2008, M.

expresse et non équivoque une fois réalisés.

CHAUVIN, président Arrêt n° 994 F-D Pourvoi n° D 15-25.018 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE