AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
0P3 P.Prox.Référés
69dfe197cdc6046d475e234a
9 avril 2026
9 avril 2026
Le délai de deux mois ou de six semaines est un délai minimum donné au locataire pour régulariser la dette locative durant lequel les effets de clause résolutoire sont neutralisés.
Source officiellePage 41 sur 96
0P3 P.Prox.Référés
69dfe229cdc6046d475e2e3f
9 avril 2026
9 avril 2026
Le délai de deux mois ou de six semaines est un délai minimum donné au locataire pour régulariser la dette locative durant lequel les effets de clause résolutoire sont neutralisés.
Source officielle