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1 914 résultats pour « devoir de neutralité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

0P3 P.Prox.Référés

69dfe197cdc6046d475e234a

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Le délai de deux mois ou de six semaines est un délai minimum donné au locataire pour régulariser la dette locative durant lequel les effets de clause résolutoire sont neutralisés.

Source officielle

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TJ

0P3 P.Prox.Référés

69dfe229cdc6046d475e2e3f

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Le délai de deux mois ou de six semaines est un délai minimum donné au locataire pour régulariser la dette locative durant lequel les effets de clause résolutoire sont neutralisés.

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

69751023cdc6046d4795c04f

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Le délai de deux mois ou de six semaines est un délai minimum donné au locataire pour régulariser la dette locative durant lequel les effets de clause résolutoire sont neutralisés.

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

697bcf57cdc6046d472be694

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Le délai de deux mois ou de six semaines est un délai minimum donné au locataire pour régulariser la dette locative durant lequel les effets de clause résolutoire sont neutralisés.

Source officielle
TJ

0P2 P.proximité-ATF2

6946bfbd75782d5f06fea71e

T. Judiciaire

29 janvier 2024

29 janvier 2024

Le délai de deux mois ou de six semaines est un délai minimum donné au locataire pour régulariser la dette locative durant lequel les effets de clause résolutoire sont neutralisés.

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

69475ac175782d5f06167416

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Le délai de deux mois ou de six semaines est un délai minimum donné au locataire pour régulariser la dette locative durant lequel les effets de clause résolutoire sont neutralisés.

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

69837c9ccdc6046d47e71e41

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Le délai de deux mois ou de six semaines est un délai minimum donné au locataire pour régulariser la dette locative durant lequel les effets de clause résolutoire sont neutralisés et les parties sont libres

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

69af4a8acdc6046d47156912

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Le délai de six semaines est un délai minimum donné au locataire pour régulariser la dette locative durant lequel les effets de clause résolutoire sont neutralisés.

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

69af4be0cdc6046d471581ba

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Le délai de deux mois ou de six semaines est un délai minimum donné au locataire pour régulariser la dette locative durant lequel les effets de clause résolutoire sont neutralisés.

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

69af4e79cdc6046d4715b024

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Le délai de deux mois ou de six semaines est un délai minimum donné au locataire pour régulariser la dette locative durant lequel les effets de clause résolutoire sont neutralisés.

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

69af4e80cdc6046d4715b087

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Le délai de deux mois ou de six semaines est un délai minimum donné au locataire pour régulariser la dette locative durant lequel les effets de clause résolutoire sont neutralisés.

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

69af4fd2cdc6046d4715c498

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Le délai de deux mois ou de six semaines est un délai minimum donné au locataire pour régulariser la dette locative durant lequel les effets de clause résolutoire sont neutralisés.

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

69af5498cdc6046d47163f62

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Le délai de deux mois ou de six semaines est un délai minimum donné au locataire pour régulariser la dette locative durant lequel les effets de clause résolutoire sont neutralisés.

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

67bcc9880d7eb9c42d19c24c

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Le délai de deux mois ou de six semaines est un délai minimum donné au locataire pour régulariser la dette locative durant lequel les effets de clause résolutoire sont neutralisés.

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

67bcc9880d7eb9c42d19c256

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Le délai de deux mois ou de six semaines est un délai minimum donné au locataire pour régulariser la dette locative durant lequel les effets de clause résolutoire sont neutralisés.

Source officielle
TJ

0P10 Aud. civile prox 1

67bf6c87f1062435dd1696ac

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Le délai de six semaines est un délai minimum donné au locataire pour régulariser la dette locative durant lequel les effets de clause résolutoire sont neutralisés.

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

685063a12208eb4aca79e706

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Le délai de deux mois ou de six semaines est un délai minimum donné au locataire pour régulariser la dette locative durant lequel les effets de clause résolutoire sont neutralisés.

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

685063a22208eb4aca79e73f

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Le délai de deux mois ou de six semaines est un délai minimum donné au locataire pour régulariser la dette locative durant lequel les effets de clause résolutoire sont neutralisés.

Source officielle
TJ

JCP

686d60d4a2273490db107a03

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Le délai de deux mois ou de six semaines est un délai minimum donné au locataire pour régulariser la dette locative durant lequel les effets de clause résolutoire sont neutralisés.

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

689b874b40cd0f0b3d0041ab

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Le délai de deux mois ou de six semaines est un délai minimum donné au locataire pour régulariser la dette locative durant lequel les effets de clause résolutoire sont neutralisés.

Source officielle