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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00989
4 novembre 2020
CATHALA, président Arrêt n° 989 FS-P+B sur le 2e moyen Pourvoi n° Q 18-20.210 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _______________________
Juge des référés
ORCA_24NT00645_20241030
30 octobre 2024
Le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que l'autorité investie du pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'elle déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt
Chambre 10 cab 10 J
65b2b326fd6229a4e58a3a36
16 janvier 2024
et non de cercles entrecoupés, et des points rouges et non roses.
4ème chambre
DTA_2110118_20231219
19 décembre 2023
Le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que, dans
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01303
25 septembre 2019
R..., une fiche carrière au nom de Z...
2e Section - 3e Chambre
DTA_2113512_20220715
15 juillet 2022
La différence de traitement invoquée n'est donc pas établie. 12.
DTA_2113514_20220715
DTA_2113515_20220715
DTA_2114039_20220715
DTA_2114040_20220715
DTA_2114041_20220715
DTA_2114042_20220715
DTA_2126486_20220715
DTA_2126933_20220715
cr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00544
30 mars 2021
2) en ce qu'il prévoit une différence de traitement, entre les parties représentées ou non, sinon entre les parties non représentées et les avocats des autres parties, voire une distinction sociale dans
civ3
613724bfcd580146774180c1
7 juin 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10054
25 janvier 2017
CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 janvier 2017 Rejet non spécialement motivé Mme VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10798
22 septembre 2021
[K] a adressé à la société et qui fait état de différents coups qu'il a reçus de la part de M. [W] et de M.
5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008189199
5 juillet 2004
attaquées doivent être rétablis à compter de 2002 ; que le temps d'habillage et de déshabillage dans l'utilisation d'équipements spécifiques de travail et de sécurité ou d'équipement de protection individuelle
Pôle 6 - Chambre 8
69e1cad2cdc6046d47893760
16 avril 2026
Sur l'inégalité de traitement : Le salarié invoque une différence de traitement qu'il a dénoncée en 2013 et en 2019 alors qu'il sollicitait une augmentation de salaire et estime démontrer la différence
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