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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372581cd5801467741e55d
9 janvier 1996
9 janvier 1996
, chambre correctionnelle, en date du 14 décembre 1994, qui, pour infraction à la réglementation de la sécurité des travailleurs, l'a condamné à trois amendes de 6 000 francs chacune et a ordonné l'affichage
Source officielle3ème chambre
DTA_2501786_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Elles soutiennent que : - leur requête est recevable ; - l’arrêté a été pris par une autorité incompétente ; - l’avis d’enquête publique n’a pas été affiché dans les neuf communes annoncées, en méconnaissance
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
5fda8c5c20e96a1c14de997e
20 juin 2019
20 juin 2019
Mais les intimées rappellent à bon droit que l'affichage et la diffusion des informations syndicales s'opèrent dans le cadre des dispositions des articles L.2142-3 et suivants du code du travail, figurant
Source officielle6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008138668
30 juillet 2003
30 juillet 2003
lesquelles des irrégularités auraient entaché l'enquête publique ne sont assorties d'aucune précision permettant d'en examiner la portée ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'affichage
Source officielle7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000007924000
10 juin 1996
10 juin 1996
X... soutient que le tribunal administratif a omis de statuer sur les griefs tirés de la diffusion d'un tract par l'un des candidats et de l'absence, sur la circulaire de l'un des candidats, de la mention
Source officielle2ème chambre
DTA_2002227_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Enfin, l'article R. 211-4 dispose que : " La délibération prise en application du dernier alinéa de l'article L. 211-1 est affichée en mairie pendant un mois et prend effet le premier jour dudit affichage
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6034001c811d59b00f4adb6e
17 février 2017
17 février 2017
d'annonces publicitaires ; relations publiques ; fourniture d'accès à un réseau informatique mondial ; services d'affichage électronique (télécommunications) ; raccordement par télécommunications à un
Source officiellecr
6137267dcd58014677425fd0
17 février 1998
17 février 1998
de BORDEAUX, 3ème chambre, en date du 29 octobre 1996, qui, pour avoir recouru aux services de travailleurs clandestins, l'a condamné à une amende de 50 000 francs et a ordonné la publication et l'affichage
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100382_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Le public est informé, dans les vingt-quatre-heures, que le recueil est mis à sa disposition, par affichage aux lieux habituels de l'affichage officiel du département.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100383_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Le public est informé, dans les vingt-quatre-heures, que le recueil est mis à sa disposition, par affichage aux lieux habituels de l'affichage officiel du département.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100386_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Le public est informé, dans les vingt-quatre-heures, que le recueil est mis à sa disposition, par affichage aux lieux habituels de l'affichage officiel du département.
Source officiellecr
6079a8409ba5988459c4c391
19 décembre 1989
19 décembre 1989
Christophe, contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 7e chambre, en date du 14 décembre 1988 qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à une amende de 20 000 francs avec publication et affichage
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6a17d35fcdc6046d473126dc
27 mai 2026
27 mai 2026
l'immeuble et, en application et selon les modalités de l'article R. 322-32 du même code, l'apposition sur place d'un avis simplifié et sa publication dans deux éditions périodiques de journaux à diffusion
Source officielle2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:463914.20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 424-15 du même code : " Mention du permis explicite ou tacite () doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins de son bénéficiaire, dès
Source officielleciv1
60794c509ba5988459c45440
5 février 1991
5 février 1991
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Attendu que des affiches mettant en cause la vente ou la fermeture
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01122
8 juin 2016
8 juin 2016
de retard : Vu l'article 131-35 du Code pénal dispose que : « La juridiction peut ordonner l'affichage ou la diffusion de l'intégralité ou d'une partie de la décision, ou d'un communiqué informant le
Source officielle5e Chambre
60344190b0d950328fdc866d
12 janvier 2017
12 janvier 2017
Cet affichage sera réalisé suivant le modèle souhaité par le maître d'ouvrage ». Elle verse également l'attestation de M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002119_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Dès lors, si le requérant soutient que la délibération du 19 octobre 2018 aurait fait l'objet d'un affichage incomplet, ce moyen ne peut qu'être écarté.
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:454133.20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
auraient été maintenues dans l'espace public après l'organisation de cette campagne d'affichage en juin et juillet 2020, soit avant la période prohibée par le second alinéa de l'article L. 52-1 du code
Source officielleSaisies immobilières
678032eb9c3ba90f51dc5add
9 janvier 2025
9 janvier 2025
ou en limite de l’immeuble saisi et la publication dans deux éditions périodiques de journaux à diffusion locale ou régionale, au tarif des annonces ordinaires d’un avis simplifié.
Source officiellePage 41 sur 278