X... avait droit à une indemnité minimale fixée par les dispositions de l'article L. 122-14-4 du Code du travail (soit six mois de salaire sur la base de 8 200 francs) et en fixant cette indemnité à 53

dans la lettre de licenciement du 13 juin 1994 ; que dès lors en retenant de tels faits, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; alors que, de deuxième part

35 du décret du 30 septembre 1953 qui n'énonce pas un tel principe, la Cour a violé les dispositions précitées ; " et qu'enfin si l'article 121-2 du nouveau Code pénal a institué la responsabilité

Y... du jour du licenciement au jour de l'arrêt alors que, selon le moyen, si l'article L. 122-14-4 du Code du travail dispose qu'en cas de licenciement abusif, le tribunal peut ordonner le remboursement

La caisse a engagé une action aux fins de paiement de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1240 du code civil devant une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenu l'article 1240 de ce code, et l'article L. 121-1 du code de la consommation, dans

L. 122-14-2 du Code du travail ; alors, d'une deuxième part, qu'en déclarant que la réponse de l'employeur à la demande d'énonciation des critères retenus était imprécise, la cour d'appel a dénaturé

L. 121-23 du code de la consommation dans sa rédaction applicable à la cause ensemble l'article 2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 121-23 du code de la consommation dans

de l'avenant 177 du 12 février 1993 à la convention collective du 16 novembre 1971 que les dispositions transitoires prévues par le titre II dudit avenant ne s'appliquent qu'aux agents en place à la date

L. 122-14-13 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'aux termes de l'article 16-1 de la convention collective susvisée, "l'âge normal de la cessation d'activité est fixsé à 60 ans, âge

L. 480-1 du Code de l'urbanisme a été pleinement respecté, sans qu'il soit besoin de rechercher si l'arrêté municipal du 27 novembre 1989 a été notifié à Laurent X... au sens de l'article L. 122-29 du

L. 110-1, L. 121-1, L. 123-1 du code de commerce, ensemble les articles L. 312-3, L. 312-4 et L. 137-2 du code de la consommation ; 4°/ que l'article L. 137-2 du code de la consommation dispose que l'action

de l'arrêt attaqué, ni d'aucunes conclusions que les demandeurs aient soulevé l'exception de nullité qu'ils invoquent avant toute défense au fond, conformément aux dispositions de l'article 385 du Code

6 de l'annexe à la convention collective, la cour d'appel qui méconnaît son office, a violé l'article L. 122-6 du Code du travail, ensemble l'article L. 132-1 du même Code ; et alors, que les dispositions

nationalité française [Adresse 125] [Localité 88] Madame [GU] [GJ] épouse [Z] née le [Date naissance 85] 1967 à [Localité 174] de nationalité française [Adresse 125] [Localité 88] Madame [PU

L. 321-1 et L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 / et en toute hypothèse que la société Bigard faisait pertinemment valoir dans ses écritures qu'une proposition concrète et précise avait été faite à

L'article 6, paragraphe 1, du règlement n° 1210/2003, modifié par le règlement (CE) n° 195/2008 du 3 mars 2008, dispose que : « 1.

L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-4 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui considère que ce motif de licenciement n'était pas réel, et alors, d'autre part, que la lettre de licenciement ayant énoncé qu

-85, est entré en vigueur le 1er juillet 1995 ; que les dispositions de son article 13 précisent cependant que les dispositions du règlement CEE n° 123-85 restent applicables jusqu'au 30 septembre 1995

d'ordre public régissant la procédure des licenciements collectifs pour motif économique, la cour d'appel a violé les articles 2044, 2052 et 2053 du code civil, par fausse application, ensemble les articles