en ligne directe qui n'ont pas consenti à ces aliénations ; que leur consentement, impliquant leur renonciation à demander lesdites imputation et réduction, ne peut résulter que d'actes dépourvus d'équivoque

.- A..., qui apparaît ne pas avoir d'existence légale (arrêt, p. 8, 3) ; " alors qu'avant de prononcer un non-lieu à statuer, les juges du fond devaient constater, sans équivoque, que la SNC Y...- A

[1] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Frédéric CAULIER de la SELARL CAULIER VALLET, avocat au barreau de ROUEN COMPOSITION DE LA COUR  : En application des dispositions

Il résulte de ces textes que l'aveu, qu'il soit judiciaire ou extra-judiciaire, exige de la part de son auteur une manifestation non équivoque de sa volonté de reconnaître pour vrai un fait de nature à

au greffe du tribunal de céans, les parties présentes ou représentées en étant informées suivant les dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

pris de la violation des articles 7 et 8 du Code de procédure pénale dans leur rédaction issue de la loi du 10 juillet 1989 modifiée par celle du 4 février 1995 puis par la loi du 17 juin 1998, dispositions

d'instruction, vient élargir la saisine initiale d'un magistrat-instructeur ; qu'il sera, d'autre part observé que, par son ordonnance du 22 mars 1996, le juge d'instruction a, par des termes non équivoques

la retraite présentée pour la première fois en cause d'appel cependant que les indemnités demandées par le salarié en première instance n'avaient pas les mêmes fins, la cour d'appel a violé les dispositions

X... était équivoque et qu'il convenait de requalifier la rupture du contrat de travail en un licenciement sans cause réelle et sérieuse sans vérifier si la démission sans réserve de M.

A... et sur les demandes de constater la démission caduque et sans effet à titre principal et présentant un caractère équivoque à titre subsidiaire : qu'à titre principal, Mme W...

[Y] demande à la cour de : - infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions ; - condamner la province Nord à verser à M.

similaire, alors, selon le moyen, "18) que les délibérations d'assemblées générales de copropriétaires doivent être interprétées comme tout autre acte juridique ; qu'elle peuvent fort bien contenir des dispositions

, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 5°/ qu'en se fondant, pour caractériser sa volonté prétendument non équivoque de

Les dispositions de l'article 312 du code de procédure pénale ont été observées » ; qu'à l'audience du 17 novembre 2016 : - « La Présidente a interrogé l'accusée Nathalie X..., épouse Y..., et a reçu sa

au nombre des parties communes ; qu'ainsi, en distinguant entre la terrasse elle-même, partie privative, et son ossature faisant partie du gros oeuvre, partie commune, au prétexte d'une rédaction équivoque

2ème échelon coefficient 745, et les congés payés afférents, alors selon le moyen, que, d'une part, la qualification professionnelle se détermine par les fonctions réellement exercées sauf accord non équivoque

des consorts X... équivoque sans les avoir mis en mesure de présenter leurs observations sur ce caractère équivoque qu'elle aurait retenu d'office, la juridiction du second degré aurait violé l'article

Y... avait une activité professionnelle aux Etats-Unis d'Amérique, ne s'analyse pas en une démission claire et non équivoque ; qu'en statuant ainsi, quand il s'inférait de ses constatations que les parties

Toutefois, cette démission doit être claire, sérieuse et non équivoque.