, dispose en son article 57 que l'âge normal de la cessation définitive d'activité du personnel navigant commercial est fixé à 55 ans mais que ce personnel a la possibilité de faire valoir ses droits à

Lemoine, avocat général, après débats en l'audience publique du 5 octobre 2021 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Ménotti, conseiller rapporteur, M.

AGOSTINI, les observations de la société civile professionnelle BOULLEZ et de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

particulier [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général

réglementaires destinées à assurer la sécurité d'Arnaud Y..., a, comme les premiers juges l'ont décidé, bien commis une faute personnelle ; que les graves manquements d'Hervé Le X...

l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller POMETAN, les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE, BRIARD, TRICHET, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

d'ordre général, telles que les modalités de fonctionnement du DIT, appliqué de manière identique pour l'ensemble du personnel, mais dont les effets ont varié selon l'ancienneté des salariées au moment

Aux termes des dispositions de l'article B-7 des dispositions générales du PLU relatives à la hauteur des immeubles et plus particulièrement au niveau du sol naturel de la parcelle : " () la référence

Dupuis, conseiller, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

générales du nouveau Code de procédure civile pour les recours formés contre les décisions de sanction de la Commission, laquelle constitue alors un Tribunal au sens de l'article 6, 1, de la Convention

de contrôle et de redressement, mais a ajouté à la loi des dispositions nouvelles, de caractère réglementaire, dont MM.

la question de savoir si l'obligation d'agrément imposée par l'article 15 de la loi du 24 janvier 1984 devenu l'article L. 511-10 du Code monétaire et financier était ou non compatible avec les dispositions

suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARON, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

Valat, Mme Ménotti conseillers référendaires ; Avocat général : M.

observations de la société civile professionnelle BOUTET et HOURDEAUX, la société civile professionnelle POTIER DE LAVARDE, BUK-LAMENT et ROBILLOT, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général

Y..., c'est à bon droit que la cour d'appel a annulé les assemblées générales des 6 octobre et 2 novembre 2011 et les assemblées générales postérieures, auxquelles il n'avait pu participer du fait de la

Ces dispositions n'interdisent pas de délibérer sur les dossiers touchant les intérêts généraux de la profession à laquelle appartient un membre d'une commission.

: Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MENOTTI, les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN et THOUVENIN, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général

précitées du code général des impôts ; que le titre second de l'instruction du 23 février 1993 se borne à expliciter ces dispositions sans rien y ajouter ; qu'étant ainsi dirigée contre un acte dépourvu

précitées du code général des impôts ; que le titre second de l'instruction du 23 février 1993 se borne à expliciter ces dispositions sans rien y ajouter ; qu'étant ainsi dirigée contre un acte dépourvu