Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société BRM - conseils, société à responsabilité limitée, dont le siège est Le Centralia, 37 boulevard Carabacel, 06000 Nice, 2°/ la société Home distribution

Paris, 29 septembre 1993), que l'administrateur du redressement judiciaire de la société Pascal a assigné la société Massey-Ferguson industrial (société M.F. industrial) devenue la société Fermec, en paiement

. ; que la commune de Guéret ayant affermé à la Société d'aménagement urbain et rural (SAUR), à compter du 1er janvier 1988, la gestion du service de la distribution d'eau, cette société a assigné M.

[X] a été engagé en qualité de boucher par la société Johnston distribution à compter du 22 octobre 1992. 3.

La cour ajoute qu'à défaut, l'obligation à paiement de la société Nestadio, après la résiliation du contrat, serait alors dépourvue de cause.

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Catherine X..., exerçant le commerce sous le nom "Sud Distribution

Par exploit du 24 août 2023, Mme [F] a assigné les sociétés Capiscol Distribution, Volkswagen Group France et Volkswagen Bank GMBH en paiement de dommages et intérêts.

FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société d'Etanchéite et de distribution

des fonds à un créancier, au sens de l'article L. 814-3 du code de commerce, qui se distingue du défaut de paiement, suppose que soit établi le droit de ce créancier à percevoir des fonds reçus par le

Y..., domiciliés tous deux [...], contre l'arrêt rendu le 16 mai 2017 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), dans le litige les opposant à la société Distribution Casino France, dont le siège

tripartite avec, d'une part, la société l'Atelier protégé Drôme Pack, aux droits de laquelle est ensuite venue la société Eovi handicap (la société Eovi), lui conférant, en qualité de franchisé, la distribution

RCS de [Localité 1] sous le numéro 933 828 600, ayant pour activité principale l'exploitation d'un fonds de commerce d'alimentation générale de type supérette ; * Co-gérant de la SARL AKA PLUS DISTRIBUTION

Fidal en responsabilité et paiement de dommages-intérêts. 2.

société de droit allemand qui fabrique du matériel destiné au milieu hospitalier, a confié à la société Comepa, aux droits de laquelle est venue la société Comepa industries (la société Comepa), la distribution

la société NGK), filiale d'un fabricant japonais de bougies d'allumage, la coopération qu'elle souhaitait établir avec la filiale malaise du groupe NGK, au motif que le renforcement du réseau de distribution

(Pays-Bas), en cassation d'un arrêt rendu le 19 juin 2000 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre civile), au profit : 1 / du Groupement d'intérêt économique (GIE) de distribution de chaleur

sera effectué après audit du matériel en nos ateliers » ; que la cour d'appel a jugé que l'ambiguïté des termes de ce courrier rendait nécessaire son interprétation, la mention d'un paiement après audit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Total raffinage distribution représentée par son

Guerlot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Marc Lévis, avocat de la société Banque CIC Est, de la SCP Ghestin, avocat de la société de distribution Beyel, l'avis de Mme Pénichon, avocat

Y... s'expliquait encore par le fait qu'en raison de la modification de la réglementation de la distribution, la société Milupa s'était trouvée dans l'obligation, comme ses concurrentes, de transférer