Faute d'avoir fait connaître leur intention à l'expropriant dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'accord intervenu sur le prix, les créanciers sont réputés avoir accepté l'indemnité fixée à l'amiable.

Article R5125-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 05 > 51

Code de la santé publique

Les autorités et organismes mentionnés à l'alinéa précédent émettent leur avis dans un délai de deux mois à partir de la date à laquelle ils sont saisis, faute de quoi il est passé outre.

Article R743-139-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 48 > 48

Code de commerce

En cas de faute grave, le titulaire de l'office peut, avant de saisir pour avis la commission prévue à l'article R. 743-139-17, notifier au greffier salarié sa mise à pied immédiate, dans les mêmes formes que celles prévues au premier alinéa.

Article R921-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 83 > 35

Code rural (nouveau)

Le permis est caduc faute pour le bénéficiaire de fournir les pièces demandées dans le délai imparti.

Article 2

—

qu'il suit, en mètres cubes : POUR L'AGENT POUR LE CONJOINT PAR ENFANT ou par ascendant à charge (définition donnée à l'article 4 du décret du 22 septembre 1998 susvisé) 14 18 3, 5 Lorsqu'il vit seul, l'agent célibataire, veuf, divorcé

Article 3

—

(des) contribuable (s) : titre, noms, prénoms, complément de nom, date et lieu de naissance, numéro fiscal SPI ; ― identification des enfants et autres personnes à charge : nom, prénoms, date de naissance ; ― situation fiscale-marié, célibataire, divorcé

Article 199 vicies A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 33

Code général des impôts

Les intérêts sont retenus dans la limite annuelle de 5 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 10 000 € pour les contribuables mariés ou pour les partenaires liés par un pacte civil de solidarité soumis à une imposition commune

Article L141-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 11

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Il en est de même en cas de divorce.

Article R354-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 08

Code de la sécurité sociale

Le conjoint survivant et le conjoint divorcé doivent obligatoirement joindre à cette demande la copie de l'acte de naissance de l'assuré.

Article L821-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 62

Code de commerce

-Sont passibles des sanctions prévues à l'article L. 821-71, les commissaires aux comptes à raison des fautes disciplinaires qu'ils commettent.

Article R1333-99

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 26

Code de la santé publique

Faute d'avis émis dans le délai de trois mois, l'avis est réputé favorable. II.

LEGIARTI000035767738

—

cause : - identité (nom, nom marital, nom d'emprunt officiel, prénoms) ; - surnom, alias ; - date et lieu de naissance ; - filiation ; - situation familiale ; - identité (nom et prénom) du ou de la conjointe ou ex-conjointe, date de mariage ou de divorce

Article 4

—

physiques, l'état des personnes, le nom, le domicile, l'absence ; La nationalité : les moyens d'acquisition et de perte de la nationalité française, la preuve de la nationalité ; Les personnes morales : Les actes de l'état civil ; Le mariage, le divorce

Article 45-3

—

Sans préjudice des dispositions relatives au licenciement pour faute disciplinaire, pour insuffisance professionnelle ou pour inaptitude physique, le licenciement d'un agent contractuel recruté pour répondre à un besoin permanent doit être justifié par

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 76 > 80

Décret n°74-546 du 17 mai 1974 fixant les modalités d'application de l'article 28-II de la loi n° 73-1150 du 27 décembre 1973 portant loi de finances pour 1974.

Pour le calcul de la compensation entre les régimes obligatoires de sécurité sociale instituée par le paragraphe II de l'article 28 de la loi de finances pour 1974, il faut entendre par : 1° Prestations de référence : le montant moyen annuel, par bénéficiaire

Article 1

—

Terminologie : Au sens du présent titre, il faut entendre par : - température résultante : une température, exprimée en degrés, calculée à l'aide de la formule 0,3 ts + 0,7 th - V dans laquelle ts et th correspondent respectivement aux températures sèche

Article 2

—

Semaine complète, du lundi soir au lundi matin (week-end compris) 108 heures 121,96 Une journée et demie (1) Lorsqu'un jour férié est compris dans une période d'astreinte, il ne donne lieu à aucune compensation spécifique. (2) Par week-end, il faut

Article 8

—

Faute de fournir la garantie prévue au précédent article, les nouveaux titres au porteur ne sont délivrés qu'à l'expiration du délai prévu à l'article 6.

Article 69

—

les conditions fixées par l'arrêté mentionné à l'alinéa précédent, après avis de la commission départementale de l'action touristique créée par le décret n° 65-1048 du 2 décembre 1965 et, pour Paris, de la commission nationale des guides, en cas de faute

Article 3

—

Quand, après une première convocation régulièrement faite, l'assemblée n'a pu siéger faute d'un quorum égal aux deux tiers de ses membres, la désignation se fait sans condition de quorum après une seconde convocation.

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