Gérard X... a été condamné par la juridiction pénale, notamment pour fraudes au préjudice des ASSEDIC, escroqueries au préjudice des caisses primaires de Sécurité sociale de Seine-et-Marne et du Var ;

Gironde), en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1993 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale), au profit : 1 / de la société anonyme Léon Balcer, dont le siège est ..., 2 / de l'ASSEDIC

avril 1997, annexé au présent arrêt ; Vu l'article R. 351-5 du Code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié en paiement de dommages-intérêts pour délivrance d'une attestation ASSEDIC

afférents, 17,69 euros à titre d'indemnité d'ancienneté et 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre la remise des fiches de paie rectifiées et de l'attestation ASSEDIC

Jean-Pierre X..., demeurant ..., 2°/ de l'ASSEDIC de la Drôme-Ardèche, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; En présence de : M.

MINUTE No 08 / 0589 NOTIFICATION : ASSEDIC () Copie aux parties Clause exécutoire aux : - avocats - délégués syndicaux - parties non représentées COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE- SECTION

Il était en outre ordonné à Mme X...de remettre à Mme Y...sous astreinte, les bulletins de paie d'avril 2010 et d'avril 2011 à octobre 2011, le solde de tout compte et l'attestation ASSEDIC.

Il était en outre ordonné à Mme X... de remettre à Mme Y... sous astreinte, les bulletins de paie d'avril à octobre 2011, le solde de tout compte et l'attestation ASSEDIC.

Les indications fournies par Madame Z... dans ce document sont corroborées par les attestations établies par Mademoiselle C... et par Monsieur A....

ASSEDIC MIDI PYRENEES REFORMATION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4ème Chambre Section

second moyen pris en sa quatrième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour mettre hors de cause la société Holding France, l'arrêt retient que l'attestation Assedic

X..., ès qualités de liquidateur de la société Esterel Cuir société anonyme, demeurant ..., 2°/ de l'ASSEDIC-AGS des Alpes Maritimes, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en

X... a saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale d'une demande de remise sous astreinte d'une attestation ASSEDIC et d'un certificat de travail, dirigée contre la société CGSI pour qui

" Condamne la SICADEG à payer à Mademoiselle Orlane Y... les sommes suivantes : - Salaires de mai à août 2006 3. 143, 12 € - Dommages et intérêts pour rupture abusive (1 mois) 785, 78 € Remise de documents

communication de pièces que la caution a produit sous le numéro 9, les déclarations afférentes à son impôt sur le revenu ; qu'en relevant de sa propre initiative qu'elle n'a versé aux débats, aucun document

d'un certificat de travail ; que des divergences étant survenues entre les parties sur les documents remis à M.

Sur le préjudice lié à la remise de l'attestation ASSEDIC Il est constant que la SAS EUROS n'a remis à Mme [M] l'attestation ASSEDIC consécutive au licenciement notifié par lettre du 28 mars 2008,

C..., indique, dans un document daté du 15 novembre 2004 qu'il avait rencontré M.