Codes de loi français

Article Annexe I

Article 7 Pour l'application de l'article 80 de la loi du 27 janvier 2014 susvisée, l'état des emplois pourvus au 31 décembre 2012 qui participaient à l'exercice de l'autorité de gestion du FEDER au sein de [SGAR, préfecture, etc.] figure dans le tableau

Article Annexe III

Article 7 Pour l'application de l'article 80 de la loi du 27 janvier 2014 susvisée, l'état des emplois pourvus au 31 décembre 2012 qui participaient à l'exercice de l'autorité de gestion du FSE au sein de [DI (R) ECCTE] figure dans le tableau annexé à

Article 42

-Jusqu'à l'entrée en vigueur de l'ordonnance mentionnée à l'article 41 de la présente loi, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2021, sans préjudice des prérogatives de l'administration fiscale, les agents mentionnés à l'article L. 6361-5 du code du travail

Article 9

. - Pendant une période transitoire qui prendra fin au plus tard le 31 décembre 1958, les dépenses prévues au paragraphe précédent sont, nonobstant les dispositions du titre V du décret n° 50-1413 du 13 novembre 1950 relatif au régime financier de l'Algérie

Article L121-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 53

Les conventions prévues par l'article 6-3 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement peuvent prévoir des diagnostics permettant d'assurer la sécurité des installations intérieures de gaz naturel et, le cas échéant

Article 8

Le régime des valeurs mobilières institué par la section II de l'article 94 de la loi du 30 décembre 1981 et son décret d'application du 2 mai 1983 susvisés s'appliquera aux titres du présent emprunt.

Article 8

Le régime des valeurs mobilières institué par la section II de l'article 94 de la loi du 30 décembre 1981 et son décret d'application du 2 mai 1983 susvisés s'appliquera aux titres du présent emprunt.

LEGIARTI000020858328

Mutation ou déplacement des agents de la direction effectué entre le 1er mai 2008 et le 31 décembre 2009. Suppression de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Aveyron sise à Rodez, au 1er janvier 2009.

Article 5

Ces critères sont valides jusqu'au 31 décembre 2025.

Article D3661-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 81

Le budget s'exécute du 1er janvier au 31 décembre.

Article D5217-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 05 > 30

Le budget s'exécute du 1er janvier au 31 décembre.

Article D71-111-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 53

Le budget s'exécute du 1er janvier au 31 décembre.

Article D72-101-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 56

Le budget s'exécute du 1er janvier au 31 décembre.

Article D4425-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 44 > 75

Le budget s'exécute du 1er janvier au 31 décembre.

Article 26

CHAPITRE V : LA MISE EN ŒUVRE DE LA PROGRAMMATION, Art. 14 - LOI n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 Art. 20 - LOI n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 Art. 12, Art. 26, Art. 28, Art. 30, Art. 32 - LOI n° 2018-32 du 22 janvier 2018 Sct.

Article 39

Sur les questions mentionnées au quatrième alinéa de l'article 21-1 de la loi du 31 décembre 1971 précitée, le conseil national délibère au vu des propositions de la commission.

Article 1

dans sa rédaction résultant de la présente loi, jusqu'au 31 décembre 2019.

Article L174-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 06

décembre 2020.

Article L223-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 54

Par dérogation, à partir de 2026, pour les départements participant à l'expérimentation prévue à l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, les dépenses prises en compte correspondent aux dépenses

Article 160

-A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 Art. 30 -Code de l'énergie Art. L232-2 -Loi n° 99-533 du 25 juin 1999 Art. 30 A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 2000-321 du 12 avril 2000 Sct.