Dans l'un ou l'autre cas il doit en être donné lecture au testateur.

S..., légataire universelle à charge pour elle de satisfaire à des legs définis, suivant testament du 24 août 1932.

_________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ l'Association diocésaine de Toulouse, dont

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

dont elle se prévaut, et par conséquent, la débouter de sa demande de délivrance de ce legs, A titre infiniment subsidiaire, si par impossible la Cour jugeait Mme [F] [F] recevable et fondée en sa demande

aux faits résultant du dossier de la procédure dont elle est saisie, elle ne peut, par contre, aux termes de l'article 202 du Code de procédure pénale, statuer sans ordonner une nouvelle information lorsque

Pierre Y... pouvait profiter des dispositions entre vifs ou testamentaires dont celui-ci l'avait gratifié ; que le moyen n'est donc pas fondé ; Et sur les quatre dernières branches du moyen unique, ci-après

, il est certain, comme il l'a été dit ci-dessus, que le legs ne peut concerner que les droits de Geneviève DE Z... sur l'immeuble, donc le quart, le surplus se trouvant en indivision entre son frère et

[W] doit être indemnisé pour un coût annuel de 2 681,27 euros, dont le montant n'est pas contesté, qui doit être capitalisé pour les arrérages à échoir. 26.

la société Faldis, société anonyme, dont le siège est ...

DIRE et JUGER que le legs universel dont s’agit inclut les successions de [K] [N] (décédé le [Date décès 7] 2010) et [B] [N] (décédée le [Date décès 8] 2007), parents prédécédés de [G] [N].

25 mai 1982 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande dirigée contre la délibération du 29 décembre 1978 par laquelle le conseil municipal de Morienval (60127) dans l'Oise a donné

[D] était devenu, par l'effet du legs, seul propriétaire depuis l'ouverture de la succession.' Il est donc acquis que M.

Il n'y a donc pas lieu de statuer sur la demande de donner acte telle que formulée par Mmes [P].

Les biens dont il a été disposé par donation entre vifs sont fictivement réunis à cette masse.

[T] conclut à la confirmation du jugement en maintenant que la prescription applicable à la demande de délivrance d'un legs est celle de l'article 2224 du code civil, donc de 5 ans, et que les arrêts invoqués

et dont l'imprécision ne permettait pas de vérifier si elle était accomplie ; que l'arrêt attaqué (Paris, 16 mars 1987), constatant la validité du testament du 1er août 1978, a ordonné la délivrance du

DEUX MILLE DOUZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe : ENTRE : Madame Marguerite Jeanne X...