Ces déclarations sont conservées sous double pli cacheté. L'enveloppe extérieure est revêtue d'une mention relative à son caractère confidentiel et de la mention “ Déclaration d'intérêts ” suivie du nom et du prénom de l'intéressé.

Article 282

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 71 > 78

Code des douanes de Mayotte

La peine d'emprisonnement est portée à une durée maximale de cinq ans et l'amende peut aller jusqu'à trois fois la valeur de l'objet de fraude lorsque les faits de contrebande, d'importation ou d'exportation portent sur des biens à double usage, civil

Article 212 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 06

Code général des impôts, annexe III

Les fabricants, importateurs et marchands d'ouvrages en vermeil ou doublés ou plaqués de platine, d'or ou d'argent font connaître au service de la garantie la composition du substrat et le titre du métal précieux utilisé pour son revêtement.

Article L1226-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 48

Code du travail

La rupture du contrat ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité dont le montant ne peut être inférieur au double de celui de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-9.

Article R5122-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 48 > 78

Code du travail

Ces engagements peuvent notamment porter sur : 1° Le maintien dans l'emploi des salariés pendant une durée pouvant atteindre le double de la période d'autorisation ; 2° Des actions spécifiques de formation pour les salariés placés en activité partielle

Article L743-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 57 > 89

Code de commerce

Une personne morale titulaire d'un greffe de tribunal de commerce ne peut pas employer un nombre de greffiers de tribunal de commerce salariés supérieur au double de celui des greffiers de tribunal de commerce associés qui y exercent la profession.

Article 357

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 37 > 58

Code civil

Lorsque les adoptants ou l'un d'entre eux portent un double nom de famille, ils peuvent, par une déclaration écrite conjointe, ne transmettre qu'un seul nom à l'adopté.

Article D6154-10-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 65 > 09

Code de la santé publique

Par exception aux dispositions de l'alinéa précédent, le taux de redevance est fixé, pour les actes d'imagerie associés à un acte interventionnel et auxquels était affectée, antérieurement au 31 mars 2005, une double cotation en K ou KC et en Z, à 40

Article 445-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 31 > 19

Code pénal

Est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait, par quiconque, de proposer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, à une personne

Article L5242-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 15 > 12

Code des transports

La peine est portée au double si l'infraction est commise par une personne exerçant le commandement dans des conditions irrégulières au sens de l'article L. 5523-2.

LEGIARTI000029537037

—

pomme, en 200 g 22,00 Assal Pro raisin, en 200 g 22,00 Assal Pro triple pomme, en 200 g 22,00 Assal Pro double pomme crème, en 200 g 22,00 Assal Pro double pomme fraise, en 200 g 22,00 Assal Pro pomme poire raisin, en 200 g 22,00 Assal Pro

Article 3-1

—

Ce montant est doublé si le conjoint du chef d'entreprise exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise sous le statut de conjoint collaborateur ; Pour les entreprises n'ayant pas encore clos un exercice, le bénéfice imposable augmenté

Article 54

—

. - 2 est doublé. Le bureau d'aide juridictionnelle est saisi conformément aux dispositions de l'article 12.

Article 30

—

l'entreprise a son siège sur présentation d'une demande comportant toutes les indications prévues à l'article 4 et accompagnée des pièces suivantes: copie des titres relatifs à la propriété ou à la gérance justifiant cette demande ; Attestation de la double

Article 12 bis

—

Sont prises par le chef du service à compétence nationale dénommé “ service des biens à double usage ” les décisions administratives individuelles suivantes : 10° bis La délivrance, l'annulation, la suspension, la modification, le retrait et l'abrogation

Article 3

—

Dans le cas de chaudières à double fonction, à savoir chauffage des locaux et production d'eau chaude sanitaire, les exigences de rendement visées à l'article 6, paragraphe 1 du présent arrêté ne concernent que la fonction chauffage.

Article Annexe I

—

3h à 50°C) cotation Classe 1 Stabilité à l'oxydation (à 110°C) heures 8,0 - Indice d'acide mg KOH/g - 0,50 Indice d'iode g iode/100g - 120 Teneur en ester méthylique d'acide linolénique % (m/m) - 12,0 Esters méthyliques polyinsaturés (≥ 4 doubles

Article 68-30

—

Les dirigeants des SFM seuls détiennent un double du programme de paiement des appareils. Ils ne peuvent le communiquer à quiconque hormis les services administratifs compétents.

Article 14

—

Il ne peut pas dépasser le double des vacances prévues dans le courant de l'année suivante, y compris les inscriptions nouvelles. Lorsque aucune vacance n'est prévue, ce nombre peut être égal à l'unité. 5.

Article 238 quater J

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 19 > 48

Code général des impôts

Les dispositions du présent II s'appliquent à la double condition qu'aucune modification ne soit apportée aux écritures comptables relatives aux droits dans la fiducie et que l'imposition des profits et des plus-values définis à l'article 238 quater B

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