D'une part, ayant énoncé à bon droit qu'il incombe au bénéficiaire d'un droit de préférence et de préemption qui sollicite l'annulation de la vente et sa substitution dans les droits du tiers acquéreur

et à lui faire consentir un prêt par une banque ; qu'à l'expiration du contrat d'approvisionnement, la société Elf, qui s'était portée caution du remboursement du prêt, se disant subrogée dans les droits

le chèque de « compensation » de 5 302 euros est daté du 26 septembre soit antérieurement à la date de signature de l'acte transactionnel du 30 septembre ; 1°) ALORS QUE la renonciation à un droit

soumis aux dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948 et donné à bail à Mme Z..., lui a délivré un congé le 22 septembre 1988; qu'un jugement du 21 décembre 1989 ayant déclaré ce congé valable

légale ; alors, enfin, à supposer que la seule signature de l'acte intitulé "acceptation de la caution" aurait suffi à caractériser la connaissance de la caution de son engagement à protéger ses droits

.. se sont rendus cautions du remboursement d'un prêt consenti à la société Planète trophée par la société Banque populaire Bourgogne Franche-Comté, l'acte stipulant que les cautionnements étaient valables

par cet acte et des dommages-intérêts, alors, selon le moyen, de première part, qu'il résulte de l'article L. 122-14-7 du Code du travail, d'après lequel les parties ne peuvent renoncer par avance au droit

l'exercice de son droit de repentir ; Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient qu'aucune des pièces versées aux débats ne permet de considérer que la société bailleresse avait

cas de sous-location autorisée, le propriétaire est appelé à concourir à l'acte ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 4 décembre 2001), que les époux X... ont acquis, le 1er octobre 1990, le droit

A... à titre hypothécaire ; que, sur réclamation de la SODERE, aux droits de laquelle vient la Société financière pour le développement économique de La Réunion (la SOFIDER), le juge- commissaire a, par

demande et reproduit en annexe : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Claude A... a fait successivement deux testaments instituant légataire universel, par le premier, Mme Z..., aux droits

A... avait valablement résilié les contrats de licence et condamné MM.

et estimé que les modalités de calcul des éléments venant en déduction de ce bonus étaient imprécises et invérifiables ; que faisant ressortir que la clause limitant le droit à rémunération variable ne

Il a bénéficié d’une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « travailleur saisonnier » sur le fondement de l’article L. 421-34 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

, la cour d'appel, qui s'est abstenue de rechercher si le salarié pouvait renoncer en cours d'activité aux droits futurs dont il disposerait lors de la liquidation de ses droits à la retraite, a méconnu

d'être désigné délégué syndical ; qu'un salarié qui a obtenu au moins 10 % des suffrages et a été désigné délégué syndical ne peut valablement renoncer, au cours de ce mandat, au droit d'être désigné

qu'aux termes de l'article L.852 du code de la santé publique : "En cas de maladie dûment constatée par un certificat médical et le mettant dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, l'agent est de droit

et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - la décision portant obligation de quitter le territoire français est