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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372640cd580146774241cf

Cassation

20 décembre 2006

20 décembre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt décembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CC

cr

6137269acd58014677426f38

Cassation

29 novembre 2005

29 novembre 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2303195_20230628

Administratif

28 juin 2023

28 juin 2023

l'introduction des précédents référés, notamment un défaut de base légal manifeste et une dénaturation des faits justifiant une plainte pénale avec constitution de partie civile pour faux et usage de faux en écriture

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cadcbd3db21cbdd8c552

Appel

4 mai 2007

4 mai 2007

pour agir en expulsion est entaché de faux et qu'une instance pénale est actuellement en cours suite à son dépôt de plainte avec constitution de partie civile notamment pour faux et usage de faux en écriture

Source officielle
CC

cr

61372542cd5801467741c492

Cassation

20 octobre 1993

20 octobre 1993

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 30 juin 1992, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre X... sur sa plainte des chefs de faux en écriture

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2406258_20250120

Administratif

20 janvier 2025

20 janvier 2025

2022, qui a estimé que les documents d'état-civil présentés par le requérant, à savoir un jugement du tribunal de Mamou du 9 juillet 2020, et un document intitulé " naissance ", étaient des faux en écriture

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f1bd3db21cbdd86c3a

Appel

12 novembre 2003

12 novembre 2003

lecteur avoir été passé en la forme authentique et donc censé contenir des énonciations exactes auraient constitué, sous l'empire des articles 146 et 147 dans l'ancien Code Pénal, le crime de faux en écritures

Source officielle
CC

cr

613724fdcd5801467741a083

Cassation

30 mars 1989

30 mars 1989

Murielle, parties civiles, contre l'arrêt en date du 24 novembre 1988 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DIJON qui, dans l'information suivie contre X... des chefs de faux en écritures

Source officielle
CC

cr

6137255bcd5801467741d00f

Cassation

28 mars 1991

28 mars 1991

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit mars mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
CC

cr

6079a7ff9ba5988459c4b8f2

Cassation

17 décembre 1985

17 décembre 1985

ET TOUS AUTRES DES CHEFS DE FORFAITURE, ESCROQUERIE ET COMPLICITE, ETABLISSEMENT ET USAGE DE FAUSSE ATTESTATION, ASSOCIATION DE MALFAITEURS, EXERCICE DE L'AUTORITE PUBLIQUE ILLEGALEMENT PROLONGEE, FAUX

Source officielle
CE

1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008163135

Admin. suprême

27 juillet 2005

27 juillet 2005

Marseille a rejeté sa demande tendant à être autorisé à intenter une action en justice pour le compte de la commune d'Uvernet-Fours en vue de se constituer partie civile contre X du chef de faux en écritures

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CC

cr

ROUEN, du 3 décembre 1992, qui, dans l'information suiviec/Michel X

61372545cd5801467741c5d5

Cassation

29 septembre 1993

29 septembre 1993

145 et 148 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré n'y avoir lieu à suivre sur les faux et usage de faux en écritures

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CC

cr

6079a7e49ba5988459c4b4d3

Cassation

9 octobre 1980

9 octobre 1980

articulations essentielles des mémoires, défaut de motif et manque de base légale, " en ce que l'arrêt attaqué a prononcé le renvoi de X... devant la Cour d'assises sous l'accusation de faux en écritures

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CC

cr

6137269acd58014677426ed2

Cassation

10 mai 2007

10 mai 2007

la cour d'appel ne pouvait condamner Jacques Y..., en répression du délit de faux en écriture publique dont elle l'avait déclaré coupable, à une peine de quinze mois d'emprisonnement avec sursis ainsi

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cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01678

Cassation

4 décembre 2024

4 décembre 2024

Sur le rapport de M. de Lamy, conseiller, et les conclusions de Mme Bellone, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 4 décembre 2024 où étaient présents M.

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CC

cr

6137259dcd5801467741f39b

Cassation

15 octobre 1998

15 octobre 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02096

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

de l'instruction de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, en date du 28 avril 2020, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte du chef de faux en écriture

Source officielle
CC

cr

6137263fcd58014677424164

Cassation

22 novembre 2006

22 novembre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux novembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
CC

cr

é irrecevable leur plainte avec constitution de partie civilec/Roger Y

61372607cd58014677422682

Cassation

5 octobre 1999

5 octobre 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
CC

cr

61372577cd5801467741dfe1

Cassation

16 novembre 1995

16 novembre 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

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