Tout employeur impliqué dans des activités de recherches ou d'exploitation d'hydrocarbures liquides ou gazeux informe ses employés des modalités prévues par l'Etat leur permettant de signaler au préfet de manière confidentielle tout problème touchant

Article 80

—

Des accords concernant un ou plusieurs établissements déterminés peuvent être conclus entre, d'une part, un employeur ou un groupement d'employeurs et, d'autre part, des représentants des syndicats les plus représentatifs du personnel de l'établissement

Article 10-2

—

Lorsque le titulaire d'un compte utilise des droits obtenus à la suite d'une déclaration frauduleuse ou erronée, il rembourse les sommes correspondantes à son employeur selon une procédure contradictoire dont les modalités sont précisées par l'employeur

Article L3333-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 64 > 94

Code du travail

Lorsque l'institution d'un plan d'épargne interentreprises entre plusieurs employeurs pris individuellement ou l'adhésion à un tel plan ne sont pas établies en vertu d'un accord avec le personnel, les dispositions de l'article L. 3332-8 sont applicables

Article L1322-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 31 > 01

Code du travail

L'inspecteur du travail se prononce de manière explicite sur toute demande d'appréciation de la conformité de tout ou partie d'un règlement intérieur aux dispositions des articles L. 1321-1 à L. 1321-3 et L. 1321-6 formulée par un employeur.

Article R613-23-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 44 > 01

Code de la sécurité intérieure

Les armes et munitions dont le port a été autorisé sont remises aux agents chargés d'assurer la mission de surveillance armée, pendant le temps nécessaire à son accomplissement, par leur employeur et sous la responsabilité de celui-ci.

Article L592-24-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 20

Code de l'environnement

Elle apporte son appui technique aux services de santé de prévention et de santé au travail et aux employeurs concernés.

Article L137-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 67 > 52

Code de la sécurité sociale

Est instituée une contribution de solidarité pour l'autonomie au taux de 0,3 %, due par les employeurs privés et publics.

Article R3452-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 07

Code des transports

Les articles R. 121-1 à R. 121-5 du code de la route sont applicables aux employeurs de salariés affectés à la conduite de véhicules de transport routier de personnes ou de marchandises et aux donneurs d'ordres aux transporteurs routiers de marchandises

Article 10 bis

—

La rémunération horaire prise en compte pour le calcul de l'indemnité d'activité partielle des marins rémunérés à la part au sens de l'article L. 5544-35 du code des transports ainsi que de l'allocation perçue par leur employeur est définie par décret

Article 7

—

Par dérogation à l'article D. 5122-13 du code du travail, pour les employeurs mentionnés au 2° du I de l'article 1er de l'ordonnance du 24 juin 2020 susvisée, le taux horaire de l'allocation d'activité partielle est fixé à :

Article R6222-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 60 > 18

Code du travail

Dans le cas prévu à l'article R. 6222-61, la durée de l'apprentissage est prolongée d'un an au plus, sans faire obstacle à la conclusion, s'il y a lieu, d'un nouveau contrat avec un autre employeur.

Article R77-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 80

Code de justice administrative

L'action de groupe relative à une discrimination imputable à un employeur est formée, instruite et jugée selon les règles prévues par le présent code, notamment son chapitre X, sous réserve des dispositions du présent chapitre.

Article L3253-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 76 > 72

Code du travail

L'assurance est financée par des cotisations des employeurs assises sur les rémunérations servant de base au calcul des contributions au régime d'assurance-chômage.

Article L7122-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 76 > 72

Code du travail

Les litiges résultant de l'application aux employeurs du secteur public mentionnés à l'article L. 5424-1 des dispositions de l'article L. 7122-23, relatives aux déclarations obligatoires, suivent les règles de compétence prévues à l'article L. 5422-16

Article R613-90

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 44 > 10

Code de la sécurité intérieure

Les armes et munitions dont le port a été autorisé sont remises aux agents chargés d'assurer la mission de protection armée, pendant le temps nécessaire à son accomplissement, par leur employeur et sous la responsabilité de celui-ci.

Article D436-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 61

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

La taxe annuelle acquittée par les employeurs de main d'œuvre étrangère prévue à l'article L. 436-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est déclarée et liquidée par le redevable selon les modalités suivantes :

LEGIARTI000045424062

—

judiciaire de Cayenne Ressort du tribunal administratif de la Guyane Tribunal judiciaire de Fort-de-France Ressort du tribunal administratif de la Martinique Tribunal judiciaire de Limoges Ressort du tribunal administratif de Limoges Tribunal judiciaire

Article L814-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 32

Code de commerce

L'adhésion à cette caisse est obligatoire pour chaque administrateur judiciaire et pour chaque mandataire judiciaire inscrits sur les listes, à l'exception des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires exerçant leur profession en qualité

Article 15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 30

Code de procédure pénale

La police judiciaire comprend : 1° Les officiers de police judiciaire ; 2° Les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints ; 3° Les assistants d'enquête de la police nationale et de la gendarmerie nationale ; 4° Les fonctionnaires

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