les actes de parasitisme commercial et de concurrence déloyale reprochés à l'EURL FREDERIC X... ; qu'en ayant utilisé la dénomination « CLOS DE LA JUSTICE », marque protégée conformément à l'article L

afin de le vendre à un prix nettement inférieur constitue un acte de concurrence déloyale ; qu'en déboutant la société Design Sportswears de son action en concurrence déloyale après avoir relevé que les

de concurrence déloyale, alors, selon le moyen, que le tiers qui se rend complice de l'inexécution d'une obligation de non-concurrence en débauchant la clientèle d'un concurrent commet un acte de concurrence

X... pouf acquérir le même matériel, la concurrence n'est pas illicite en elle-même et elle n'est sanctionnée que si elle devient déloyale, c'est-à-dire fautive; M.

exerce une activité de réparation rapide et mobile de peinture sur les carrosseries automobiles selon un procédé qu'elle dit avoir élaboré ; que son contrat de travail prévoyait une clause de non-concurrence

Ces actes, contraires à la loyauté commerciale, peuvent intervenir entre concurrents ou entre non-concurrents.

de concurrence déloyale tendant à détourner la clientèle d'un concurrent, notamment par confusion, implique nécessairement l'existence d'un préjudice, fût-il moral; qu'en affirmant dès lors que les

de la société Loyalty expert et d'avoir commis des actes de concurrence déloyale ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que la société PH7 fait grief à l'arrêt de la condamner à payer

déloyale et parasitaire : - juger que la société SARL [I] [K] et [E] a commis des actes de concurrence déloyale à son préjudice, - juger que la société SARL [I] [K] et [E] a commis des actes de parasitisme

de concurrence déloyale dont elle a été victime.

Sur l'action en concurrence déloyale La concurrence déloyale doit être appréciée au regard du principe de la liberté du commerce ce qui implique qu'un signe ou un produit qui ne fait pas l'objet de

rendue coupable d'actes de concurrence parasitaire à son encontre, par l'intermédiaire de M.

elle a cessé d'appartenir constitue un acte de concurrence déloyale par la confusion qu'elle crée ou qu'elle risque de créer dans l'esprit de la clientèle du réseau ; qu'en retenant, pour écarter l'existence

est libre et autorise, en principe, d'attirer la clientèle d'un concurrent, la valeur des pièces produites pour étayer les soupçons adverses de concurrence déloyale étant critiquée, comme échouant à démontrer

S'agissant du grief pris de la concurrence déloyale, force est de constater que la société FM Spin ne justifie pas d'actes de concurrence déloyale commis par la société JPD au cours de leurs relations

La société Rias et les époux [U] contestent tout acte de concurrence déloyale et de manquement contractuel.

ancien salarié en raison d'actes de concurrence déloyale de ce dernier lui portant préjudice.

[ZR] et l'indemnisation des actes de concurrence déloyale qu'il aurait commis.

relatifs à l’enseigne posée et, subsidiairement, à l’encontre de la seule société LE FRIANT PUBLICITÉ, des actes de parasitisme et de concurrence déloyale.

par la concurrence illicite et déloyale exercée par M.