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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137267acd58014677425e1d
21 février 1995
21 février 1995
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre d'accusation, après avoir analysé l'ensemble
Source officiellesoc
61372389cd5801467740b12f
22 novembre 2000
22 novembre 2000
grave le 17 mai 1996 pour n'avoir pas tenu informé son employeur de ses arrêts de travail ; Attendu que la salariée fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Vierzon, 14 avril 1997)
Source officiellecr
61372565cd5801467741d5c7
6 juin 1994
6 juin 1994
prévenu en sa qualité de dirigeant de la société Montreuil Textiles, c'est-à -dire sur des importations de textiles en provenance des USA, la prescription étant dès lors interrompue à l'égard de l'ensemble
Source officiellesoc
6137265ecd58014677425054
17 février 1999
17 février 1999
X..., salarié en qualité de technicien de la société Ciné matériel Paris, a été licencié le 14 février 1994 pour faute lourde ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Paris,
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01861
6 octobre 2010
6 octobre 2010
grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail, d'une importance telle
Source officiellesoc
6137238fcd5801467740b610
11 octobre 2000
11 octobre 2000
grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle
Source officielle8ème chambre
DTA_2401705_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Dès lors, l’ensemble des faits en cause pouvaient être invoqués dans le cadre de la procédure disciplinaire engagée à son encontre.
Source officiellecr
PARIS, en date du 2 avril 1991 qui, dans la procédure suiviec/Odile X
6137255ccd5801467741d09c
11 décembre 1991
11 décembre 1991
des articles 379 du Code pénal, 575-6° et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé une ordonnance de non-lieu motivée par le fait
Source officiellesoc
61372402cd58014677411167
10 juin 2003
10 juin 2003
Y..., a été licenciée pour faute grave le 19 mars 1998 ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 15 mars 2001) de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement d'indemnités de licenciement
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02321
1 décembre 2010
1 décembre 2010
X..., la cour d'appel a violé l'article L. 1332-4 du code du travail ; 6°/ que la faute grave n'est caractérisée qu'à la condition qu'elle résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10985
23 novembre 2022
23 novembre 2022
ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail, d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise
Source officiellecr
6079a8579ba5988459c4cda9
4 mars 1997
4 mars 1997
dénoncés mais à l'égard de l'ensemble des faits connexes non encore dénoncés, dans la mesure où ceux-ci revêtaient alors, également, la double qualification (p. 26) ; " alors qu'en cas d'infractions
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10299
31 mars 2021
31 mars 2021
que l'ensemble des faits reprochés à M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01252
9 juillet 2015
9 juillet 2015
grave n'est caractérisée qu'en présence d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail
Source officiellecr
61372594cd5801467741eeee
23 mars 1993
23 mars 1993
intérêts civils, débouté la partie civile de sa demande ; "aux motifs que le bénéfice de la bonne foi, réclamé par les prévenus, doit leur être reconnu ; que ceux-ci, en effet, font la preuve d'un ensemble
Source officiellecr
61372620cd58014677423231
5 mai 2004
5 mai 2004
. ; "aux motifs qu'au vu de l'ensemble de ces éléments, il ne peut être démontré à l'encontre de Maurice Z... aucune volonté de dissimulation et de tromperie vis à vis de Nicole Y... ; "alors que
Source officielle2 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000008050098
6 avril 2001
6 avril 2001
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales relatives au droit au respect de la vie familiale ; que, ce faisant, la cour administrative d'appel de Paris a donné de l'ensemble
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00913
6 avril 2011
6 avril 2011
de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie d'une faute grave qui s'entend d'un fait ou un ensemble de faits imputables au salarié constituant une violation
Source officiellesoc
6137237fcd5801467740a946
19 avril 2000
19 avril 2000
Gilbert X... a été engagé par la société Darty, en qualité de vendeur ; qu'il a été licencié par lettre du 28 avril 1994 pour faute grave ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris
Source officiellesoc
61372338cd58014677406ff1
3 février 1999
3 février 1999
grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de fait imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle
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