l'arrêt est entaché d'un manque de base légale au regard des articles 1792 et 2270 du Code civil ; 4 / que la cassation à intervenir entraînera la condamnation du Bureau d'études techniques et de l'entrepreneur

Aix-en-Provence, 19 octobre 2004), que la Société nationale maritime Corse Méditerranée (la SNCM), le maître d'ouvrage, a confié à la société anonyme Compagnie marseillaise de réparations (la CMR), l'entrepreneur

l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 octobre 2004), que la Société nationale maritime Corse Méditerranée (la SNCM), le maître d'ouvrage, a confié à la Compagnie marseillaise de réparations (la CMR), l'entrepreneur

la tranche conditionnelle du marché de travaux à une société tierce engage sa responsabilité contractuelle à l'égard du titulaire du marché et doit indemnisation à celui-ci, sauf manquement de l'entrepreneur

pris fin le 18 février 1970 au plus tard, et, alors 4°/ qu'il appartient aux juges du fond qui prononcent une condamnation sur le fondement de la garantie décennale des architectes et des entrepreneurs

ancien lui appartenant, des travaux de rénovation confiés à la société Narra, puis revendu l'immeuble par lots à des acquéreurs, qui l'ont, après expertise en référé, assignée avec la société Narra, entrepreneur

: Attendu que la société Socavol fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en nullité du marché, alors, selon le moyen, que, conformément à l'article 1116 du Code civil, le fait, pour un entrepreneur

Z..., l'entrepreneur, M. Y... et le géomètre, M.

75-1334 du 31 décembre 1975; 4°) qu'il n'y a marché à forfait que si les modifications en plus ou en moins apportées au plan des travaux, ont expressément été convenues entre le propriétaire et l'entrepreneur

1, L. 124-4, L. 124-7 et L. 125-3 du Code du travail, et privé sa décision de base légale ; 2 / que toute mission de travail temporaire doit être concrétisée non seulement par un écrit entre l'entrepreneur

comprise dans le forfait ; qu'en s'abstenant à cet égard de toute recherche utile, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 1134 et 1793 du Code civil ; 3 ) que l'entrepreneur

la disposition de ses biens acquis à quelque titre que ce soit tant que la liquidation judiciaire n'est pas clôturée ; qu'en confirmant le jugement, qui avait condamné le maître d'oeuvre et les entrepreneurs

réparation par le responsable et son assureur, dès lors que ce droit à réparation n'est pas réservé à l'une d'entre elles ; qu'en affirmant que seule la commune de [Localité 8] pouvait agir contre les entrepreneur

Selon ce texte, la garantie de parfait achèvement, à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant un délai d'un an, à compter de la réception, s'étend à la réparation de tous les désordres signalés par le

CETAT39-06-01-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - Fautes de l'architecte

l'implantation et de la réalisation des réseaux d'égout, eaux usées et pluviales ; "que donc Geneviève Y... gérante de la SCI Les Ormes devra être retenue en la cause au même titre que son mari, entrepreneur

X... est régulièrement inscrit auprès du répertoire des métiers en qualité d'entrepreneur en couverture et étanchéité; qu'il est couvert par une police d'assurance responsabilité professionnelle et

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses recours en garantie dirigés contre les entrepreneurs et la compagnie La Providence, alors, selon le moyen, "que l'architecte, qui agit contre d'autres entrepreneurs

Mme [E] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de condamnation de la société Funecap Sud Est à l'indemniser de son préjudice, alors : « 1°/ qu'un manquement de l'entrepreneur aux règles de l'art

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 13 juin 2023), à l'occasion de la construction d'un complexe algo-solaire, la société Global Ecopower, entrepreneur principal, désormais en liquidation judiciaire, a,