intérêt exclusif.

siège est [...], contre l'ordonnance rendue le 9 septembre 2015 par le premier président de la cour d'appel de Bastia, dans le litige les opposant : 1°/ à la direction régionale des douanes et droits indirects

de [Localité 4], du receveur régional de la direction régionale des douanes et des droits indirects de [Localité 4] et du directeur général des douanes et droits indirects, après débats en l'audience

coupable de proxénétisme, l'a condamné à 20 mois d'emprisonnement, dont 10 mois avec sursis, à une amende de 15 244,91 euros et a prononcé à son encontre l'interdiction d'exploiter, directement ou indirectement

MONTPELLIER, 3E CHAMBRE, EN DATE DU 18 NOVEMBRE 1982, QUI, POUR INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR LA FACTURATION, L'A CONDAMNE A 20 000 F D'AMENDE ET QUI, POUR INFRACTIONS EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS INDIRECTES

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES ET DES DROITS INDIRECTS, ET PAR : - LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DIJON, CHAMBRE

des trois défenderesses à indemniser l'ensemble des préjudices des demandeurs non soumis par ailleurs au régime spécial d'indemnisation des accidents du travail, soit en leur qualité de victimes indirectes

Pierre X... et Alice Y..., son épouse, ont constitué pour 25 ans le Groupement foncier agricole Saint Pierre (GFA), ayant pour objet la propriété, l'administration ainsi que la jouissance exclusivement

les boîtiers de connexion et non les panneaux eux-mêmes qui ont nécessité la mise à l'arrêt de ces derniers", ce dont il s'évinçait que cette perte d'exploitation constituait un préjudice économique indirect

CIMENTS LAFARGE C/ LE DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS Expédition et copie exécutoire délivrées aux avoués le 23 Octobre 2007 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL

de la société AGF, ne contient de disposition dérogatoire à l'article L. 121-8 du code des assurances et qu'au contraire chaque contrat, mis à part celui de la société AGF, reprend les termes de l'exclusion

DECISION PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 13 NOVEMBRE 1965, QUADRI L'A FAIT ASSIGNER DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE EN PAIEMENT DE LA SOMME DE 90426,46 FRANCS A TITRE DE RAPPEL DE COMMISSIONS DIRECTES ET INDIRECTES

pourvoi n° H 17-11.896 contre l'arrêt rendu le 22 novembre 2016 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la direction régionale des douanes et droits indirects

la preuve n'était pas rapportée de l'existence de fonds d'origine licite parmi ces sommes ; qu'en statuant ainsi, sans constater positivement que les fonds saisis constituaient le produit direct ou indirect

usage abusif des contrats à durée déterminée, - 7.917,00 euros bruts au titre du 13 ème mois, - 270,00 euros bruts pour les tickets cadeaux années 2014-2016, - 25.000,00 euros au titre de son exclusion

société HUTCHINSON a abusivement mis fin au contrat qui la liait à elle en travestissant les termes du contrat, dont la simple lecture permet de constater qu'en aucune façon il n'est spécifié que l'exclusion

Société Hutchinson a abusivement mis fin au contrat qui la liait à elle en travestissant les termes du contrat, dont la simple lecture permet de constater qu'en aucune façon il n'est spécifié que l'exclusion

Article 176(1) and Article 178 of the Rules of Procedure of the Court of Justice – Inadmissibility – Arbitration clause – Article 272 TFEU – Insurance contract concluded by the European Parliament – Exclusion