son activité par l'entremise d'un courrier, d'un commissionnaire général ou de tout autre intermédiaire jouissant d'un statut indépendant, à condition que ces personnes agissent dans le cadre ordinaire

son activité par l'entremise d'un courrier, d'un commissionnaire général ou de tout autre intermédiaire jouissant d'un statut indépendant, à condition que ces personnes agissent dans le cadre ordinaire

son activité par l'entremise d'un courrier, d'un commissionnaire général ou de tout autre intermédiaire jouissant d'un statut indépendant, à condition que ces personnes agissent dans le cadre ordinaire

E..., ce qui excluait l'indépendance caractéristique d'une gestion de fait, la cour d'appel s'est contredite ; "4°) alors que constitue une bande organisée au sens de la loi tout groupement formé ou toute

Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, MM.

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 avril 2017 Cassation partielle Mme VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

Vigroux, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Berthéas, conseiller rapporteur, MM. Favard, Gougé, Ollier, Thavaud, conseillers, M. Petit, conseiller référendaire, M.

en continuant d’exercer lesdites fonctions de dirigeant dans son service d’origine. 21.

, tout au long de la procédure d'arbitrage, pour rechercher toute circonstance susceptible de naître au cours de celle-ci et d'affecter l'indépendance de l'arbitre ; qu'en se prononçant comme elle la fait

Le 3 mai 1995, alors qu'il était dans l'exercice de ses fonctions, le   requérant fut arrêté et placé en garde à vue dans les locaux de la section anti-terroriste au sein de la Direction de la sûreté

Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Liffran, conseiller référendaire rapporteur, MM. Thavaud, Dupuis, conseillers, M. Kehrig, avocat général, M.

Gougé, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Liffran, conseiller référendaire rapporteur, MM. Thavaud, Dupuis, conseillers, M. Kehrig, avocat général, M.

Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Paul-Loubière, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duvernier, M. Duffau, conseillers, M. Fréchède, avocat général, M.

Ollier, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Paul-Loubière, conseiller référendaire rapporteur, MM. Thavaud, Duffau, conseillers, M. Kehrig, avocat général, M.

Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Paul-Loubière, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duvernier, M. Duffau, conseillers, M. Fréchède, avocat général, M.

les fonctions de juge, procureur ou enquêteur, et tout magistrat condamné à une telle peine doit être démis de ses fonctions.

L'employeur en déduit qu'elle est libre d'exercer sa profession auprès d'autres établissements ou de manière indépendante ce qui confirmerait le caractère de charge personnelle de la cotisation ordinale

A partir du 1er septembre 2017, elle a exercé des fonctions de chargée de mission en direction, en étant fonctionnellement rattachée à la mission départementale risques et audit de la Direction départementale

exercées par M.

Il est réciproquement admis que le salaire mensuel forfaitaire fixé à 3.600 € est indépendant du nombre d'heures de travail effectuées et qu'il vise à compenser toutes les sujétions liées aux fonctions