s'opposent à ce qu'en réparation de faits de concurrence déloyale, le juge prononce à l'encontre de l'auteur de tels faits une interdiction d'accomplir un acte que celui-ci a, en vertu de ces principes

Elle précise que ces mesures d'instruction ont conduit les huissiers instrumentaires à ne collecter que des éléments de preuve des faits de concurrence déloyale décelés et pressentis, ceux-ci étant désormais

Elle précise que ces mesures d'instruction ont conduit les huissiers instrumentaires à ne collecter que des éléments de preuve des faits de concurrence déloyale décelés et pressentis, ceux-ci étant désormais

Enfin, l'employeur ne démontre pas que la salariée a dénoncé des faits afin d'obtenir une rupture conventionnelle, puisque la dénonciation de faits de concurrence déloyale auprès de la société Hardouin-Loc

Or, il conteste avoir commis des actes de concurrence déloyale et par là même, réfute toute faute.

Elle fait valoir que les huissiers ont réalisé leurs opérations de recherche des documents et dressé leur constat dans le délai imparti, à une date où ils disposaient bien du pouvoir de procéder à ces

LES FAITS La SAS [P] ci-après [P] intervient dans le domaine du contrôle et la régulation de vitesse de machines industrielles.

articles 1382 et 1383 du code civil, observation faite que les agissements parasitaires ne se conçoivent qu'entre entreprises non concurrentes.

Sur les faits de concurrence déloyale et parasitaire La société Promodentaire conteste l'intégralité des faits qui lui sont imputés.

l'appropriation, par l'EPIC, de ses fichiers et de sa clientèle, le seul moyen tiré d'un enrichissement sans cause sans répondre à son moyen subsidiaire, péremptoire, qui fondait cette même demande sur les faits

Tel est le cas lorsque le requérant expose dans sa requête qu'il est fondé à ne pas appeler la partie adverse pour éviter des manoeuvres destinées à faire échec à la démonstration des faits de concurrence

FILS, la Cour d'appel, qui n'a pas ainsi caractérisé des faits de concurrence déloyale distincts de ceux à raison desquels elle prononçait condamnation au titre de la contrefaçon, a violé l'article 1382

déloyale et de sa demande d'expertise judiciaire et, statuant à nouveau : - dire que la société Claas France a manqué à son obligation de loyauté en étant à l'origine de faits de concurrence déloyale

Maître [V], ès-qualités, fait valoir, ensuite, que la société ADCC s'est livrée à des man'uvres de concurrence déloyale en détournant une partie de la clientèle de la société A2airs, alors même qu'elle

subi ailleurs qu'en France ; que dans le cadre de la présente instance, la société de droit italien [...] a fait assigner en concurrence déloyale la société H&M AB, ayant son siège social en Suède, la

Sur les faits de concurrence déloyale par débauchage ciblé de salariés : Le principe de la liberté du travail permet à un salarié de changer d'emploi au mieux de ses intérêts.

SAS Gipak tant recevable que bien fondée en toutes ses demandes, en conséquence, - débouter la SAS Seima de ses demandes, fins et conclusions, - déclarer la SAS Seima responsable civilement des faits

péremption d'instance ne profite qu'à celui qui l'a soulevée ; qu'elle n'opère pas in rem ; qu'en considérant que la péremption de l'instance entre la société Fertilex et la société Bures fondée sur des faits

du Tribunal de commerce ne l'empêche pas d'obtenir une mesure d'instruction sur requête dès l'instant où, comme en l'espèce, elle justifie d'un motif légitime constitué par son intérêt à établir les faits

Concernant la demande de condamnation au paiement de la somme de 50 000 € à titre de dommages et intérêts au titre du préjudice subi du fait d'actes de concurrence déloyale, il convient de relever qu'en