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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES 1ère Section
66158324db5098996d5a4451
8 avril 2024
8 avril 2024
Dans cette hypothèse : - Au cas où il aurait entraîné un déficit fonctionnel antérieur, fixer la part imputable à l’état antérieur et la part imputable au fait dommageable ; - Au cas où il n’y aurait pas
Source officielle1ère Chambre
68b9d6eebfb6c79736061cb3
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Dans cette hypothèse : - au cas où il aurait entraîné un déficit fonctionnel, antérieur, fixer la part imputable à l’état antérieur et la part imputable au fait dommageable - au cas où il n’y aurait
Source officielleREFERES
68657c8672b7e1b6bf1d9bab
2 juillet 2025
2 juillet 2025
communiquer puis examiner tous documents utiles (dont le dossier médical et plus généralement tous documents médicaux relatifs au fait dommageable dont les demandeurs ont été victimes), - A partir des
Source officielleREFERES 1ère Section
65a6d34847251e2b242342c7
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Dans cette hypothèse : - Au cas où il aurait entraîné un déficit fonctionnel antérieur, fixer la part imputable à l’état antérieur et la part imputable au fait dommageable ; - Au cas où il n’y aurait pas
Source officielle9ème chambre 2ème section
65c3d95bc432ce7d11a6cf73
30 janvier 2024
30 janvier 2024
dommageable s'est produit ou risque de se produire, que lieu du fait dommageable vise à la fois le lieu où le dommage est survenu et le lieu de l'événement causal, ajoutant que pour un virement le lieu
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200507
29 mars 2012
29 mars 2012
à obtenir une indemnisation de son préjudice corporel ne saurait être réduit en raison d'une prédisposition pathologique lorsque l'affection qui en est issue n'a été provoquée ou révélée que par le fait
Source officiellecomm
6079d6749ba5988459c5b33a
7 décembre 1970
7 décembre 1970
A PAYER A LA SOCIETE SUPERPRIX DES DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI, A LA DATE DE SA DECISION, DU FAIT DE L'IRREGULARITE PERSISTANTE DE LA SITUATION LOCATIVE; ATTENDU QU'IL EST FAIT
Source officielleciv1
60794ca89ba5988459c46627
3 octobre 1995
3 octobre 1995
versement des primes pour la période qui se situe entre la prise d'effet du contrat d'assurance et son expiration a pour contrepartie nécessaire la garantie des dommages qui trouvent leur origine dans un fait
Source officielleciv2
60794cc59ba5988459c46d0a
29 avril 1997
29 avril 1997
Y..., l'arrêt énonce que les faits dommageables se sont produits dans les lieux dont elle avait la garde ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher quelle chose avait été à l'origine du dommage et si la
Source officielleciv1
60794ce59ba5988459c4772f
18 juillet 2000
18 juillet 2000
tiers payeurs disposent, à l'exclusion de la part réparant le préjudice personnel, d'un recours à la seule mesure des prestations qu'ils ont versées à celle-ci et qui sont en relation directe avec le fait
Source officielleciv2
607943389ba5988459c41aac
28 avril 1975
28 avril 1975
, LE JUGEMENT ENONCE "QUE, MEME SI ON ADMET QUE L'AVEU D'UN ENFANT DE QUATRE ANS NE PUISSE ETRE PRIS EN CONSIDERATION EN RAISON DE SON AGE, ET QU'ON NE SACHE AINSI LEQUEL, DANS UN GROUPE, A CAUSE LE FAIT
Source officielleciv2
60794ca89ba5988459c464de
29 mars 1995
29 mars 1995
déclaré territorialement incompétent et a désigné le tribunal de grande instance de Paris comme compétent ; que l'instance s'est poursuivie devant cette juridiction à l'initiative du syndicat qui a fait
Source officielleciv3
61372411cd58014677411cf2
16 septembre 2003
16 septembre 2003
l'assureur ne peut payer à un autre que le tiers lésé tout ou partie de la somme due par lui, tant que ce tiers n'a pas été désintéressé, jusqu'à concurrence de ladite somme, des conséquences pécuniaires du fait
Source officielleciv3
607940ca9ba5988459c3ea24
7 mars 1968
7 mars 1968
, IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE QUASI DELICTUELLE DE L'ARCHITECTE A L'EGARD DE L'ENTREPRENEUR, ALORS QUE CE DERNIER NE POURRAIT, SELON LE POURVOI, JUSTIFIER D'UN FAIT
Source officielleciv1
607940eb9ba5988459c3f985
27 janvier 1971
27 janvier 1971
CONFIRMATIF ATTAQUE, UNE TRANSACTION A ETE CONCLUE LE 8 JUILLET 1960, ENTRE D'UNE PART, DESSON, VICTIME D'UN ACCIDENT, ET LA CAISSE DE MUTUALITE AGRICOLE DE L'AISNE, ET D'AUTRE PART, BACHE, AUTEUR DU FAIT
Source officielleciv3
6079435d9ba5988459c420f4
1 juin 1976
1 juin 1976
LES AGGLOMERES DE L'AVELON ; QUE CES MATERIAUX SE SONT REVELES DEFECTUEUX CE QUI A ENTRAINE DANS LA CONSTRUCTION DES DESORDRES IMPORTANTS AUXQUELS ECEM A REMEDIE A SES FRAIS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT
Source officielleciv2
60794c0e9ba5988459c44868
20 juillet 1981
20 juillet 1981
ENDOMMAGEA LES EQUIPEMENTS D'UNE STATION-SERVICE ; QUE LA SOCIETE SOPARK, PROPRIETAIRE, A DEMANDE REPARATION DU DOMMAGE AU CENTRE DU LUC, PRIS EN LA PERSONNE DE SON REPRESENTANT LEGAL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT
Source officielleciv3
607943659ba5988459c42331
27 janvier 1977
27 janvier 1977
L'EXPIRATION DU PRESENT CONTRAT" ; MAIS ATTENDU QUE, SANS VIOLER LES DISPOSITIONS NON IMPERATIVES DE L'ARTICLE 50 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, SELON LESQUELLES L'ASSUREUR N'EST TENU QUE SI, A LA SUITE DU FAIT
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
60349dce5965168a420b7e0c
3 novembre 2016
3 novembre 2016
décelés par la société avant le 13 février 2010, les faits dommageables étaient antérieurs au 13 février 2010 La société Koch Media a interjeté appel de cette décision le 11 septembre 2015. ***
Source officielle2ème Chambre
686c2e08dd7001754d6222d7
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Selon l'article L 223-23 du Code de commerce : "Les actions en responsabilité prévues aux articles L. 223-19 et L. 223-22 se prescrivent par trois ans à compter du fait dommageable ou, s'il a été dissimulé
Source officiellePage 41 sur 1557