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281 966 résultats pour « fausse qualite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00893

Cassation

11 mai 2016

11 mai 2016

[L] [L], en qualité de liquidateur de la société MCE, en remplacement de M.

Source officielle

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CC

cr

édure suiviec/Michel Y

6137257bcd5801467741e23f

Cassation

29 mai 1995

29 mai 1995

reprochés ; qu'en l'espèce la citation visait, d'une part, l'envoi par Y... à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne, de 1987 à 1990, de documents dans lesquels l'intéressé se prévalait faussement

Source officielle
CE

4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008175058

Admin. suprême

25 octobre 2004

25 octobre 2004

Z... avait commis une fraude en se prévalant faussement de la qualité d'employeur de deux infirmières dont il avait facturé les soins, la section des assurances sociales n'a pas subordonné la possibilité

Source officielle
CC

cr

6079a8ec9ba5988459c4f327

Cassation

16 janvier 1976

16 janvier 1976

D'AVOIR EFFECTUE DES VENTES SUCCESSIVES SOUS FORME DE VENTE DE SOLDES ET DE LIQUIDATION, SANS AVOIR OBTENU AU PREALABLE L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE PREVUE PAR LA LOI ET CECI BIEN QUE LA SMM AIT LA QUALITE

Source officielle
CC

comm

613723fbcd58014677410b62

Cassation

6 mai 2002

6 mai 2002

d'avoir constaté que ces fautes portaient sur une ou des clauses jugées essentielles par les parties, et que ces fautes avaient causé un préjudice soit à la société La Boucherie, soit au réseau La Boucherie

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C301290

Cassation

2 novembre 2011

2 novembre 2011

par la société IPG, syndic, n'a pas soulevé dans ses premières écritures son interrogation quant au statut de la société Sogeab ; Qu'en statuant ainsi, alors que la nullité de fond de la déclaration

Source officielle
CC

soc

61372258cd580146773fc334

Cassation

11 janvier 1995

11 janvier 1995

X..., poursuivi sur plainte avec constitution de partie civile de l'association "Les Hamelines" du chef de faux en écriture privée de commerce ou de banque, faux et usage de faux en écriture privée, fraude

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100113

Cassation

5 février 2009

5 février 2009

irrégularité purement formelle, mais bien une irrégularité de fond entachant la convention d'ouverture de compte courant, s'agissant d'un défaut de pouvoir d'engager la société, masqué de surcroît par une fausse

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2417616_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

A... s’est maintenu irrégulièrement sur le territoire français en dépit d’une obligation de quitter le territoire français prononcée à son encontre le 9 septembre 2020.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00064

Cassation

25 janvier 2023

25 janvier 2023

correctionnel du 24 septembre 2015 à une peine de six mois d'emprisonnement, assortie d'un sursis, pour ces faits qualifiés de faux et usage de faux en écritures et d'escroquerie, commis entre le 20 mars

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c870bd3db21cbdd854a3

Appel

1 mars 2001

1 mars 2001

Représentée par SES DIRIGEANTS LEGAUX Représentée par Me NORMAND Avoué Assistée de Maître VERDET (Barreau de LILLE) INTIME Me L., ès-qualités de LIQUIDATEUR JUDICIAIRE DE LA SARL S.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c871bd3db21cbdd854ab

Appel

1 mars 2001

1 mars 2001

Représentée par SES DIRIGEANTS LEGAUX Représentée par Me NORMAND Avoué Assistée de Maître VERDET (Barreau de LILLE) INTIME Me L., ès-qualités de LIQUIDATEUR JUDICIAIRE DE LA SARL S.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01961

Cassation

23 octobre 2019

23 octobre 2019

démontrée à partir et dans les limites des faits objet de la poursuite ; que la faute civile résultant d'un faux suppose une altération de la vérité de nature à causer un préjudice ; qu'en l'espèce, M

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00786

Cassation

27 septembre 2016

27 septembre 2016

présentation d'un faux ordre de paiement revêtu dès l'origine d'une fausse signature et n'ayant eu à aucun moment la qualité légale de chèque ; qu'en revanche, si l'établissement de ce faux ordre de paiement

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200851

Cassation

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 octobre 2023), en 2005, [L] [S] a souscrit un contrat d'assurance sur la vie auprès de la société CNP assurances, désignant sa fille, Mme [W], en qualité de bénéficiaire

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR01241

Cassation

6 avril 2016

6 avril 2016

les deux promesses de faux" ; Les moyens étant réunis ; Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable des délits de faux et usage, l'arrêt attaqué énonce, notamment, que le faux en tant qu'infraction

Source officielle
CC

cr

613725fecd580146774221ee

Cassation

6 juin 2001

6 juin 2001

qualifiée et ensuite la preuve que cette faute qualifiée exposait autrui à un risque d'une particulière gravité que l'auteur de la faute ne pouvait ignorer; qu'en se bornant à relever en l'espèce que

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00322

Cassation

5 juin 2024

5 juin 2024

maroquinier (les sociétés Fauré Le Page), cette dernière en sa qualité d'exploitante des marques « Fauré Le Page [Localité 3] 1717 », afin d'obtenir l'annulation de ces marques en raison de leur caractère

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CC

cr

613725fdcd5801467742216a

Cassation

7 février 2001

7 février 2001

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre correctionnelle, en date du 8 décembre 1999, qui, pour faux, usage de faux et infraction au Code de la mutualité, l'a condamné à

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CC

cr

61372634cd58014677423c4b

Cassation

16 janvier 2002

16 janvier 2002

de la facture arguée de faux ; que, dès lors, faute d'avoir recherché et caractérisé quel préjudice la PRAGA avait pu subir, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; " alors, en outre

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