AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00893
11 mai 2016
11 mai 2016
[L] [L], en qualité de liquidateur de la société MCE, en remplacement de M.
Source officiellePage 41 sur 14099
cr
édure suiviec/Michel Y
6137257bcd5801467741e23f
29 mai 1995
29 mai 1995
reprochés ; qu'en l'espèce la citation visait, d'une part, l'envoi par Y... à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne, de 1987 à 1990, de documents dans lesquels l'intéressé se prévalait faussement
Source officielle