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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 5
La commission est convoquée par celui des présidents qui assurait la présidence de la précédente scéance.
Article 12
La commission est convoquée par celui des présidents qui assurait la présidence de la précédente séance.
Article 2
Lorsque l'employeur procède à la transmission par dépôt de fichier, celui-ci s'effectue :
Article 11
Seuls peuvent être promus au grade supérieur à celui qu'ils détiennent :
Article 14
Article A212-45-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 00
Le rectorat de région académique compétent est celui du lieu du domicile du demandeur.
Article 304
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 04
Le juge peut ordonner l'audition de celui qui a dressé l'acte litigieux.
Article A821-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 22
Le jury est celui prévu au II de l'article A. 821-34.
Article A822-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 93 > 30
Article 2252
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 01 > 70
Celui qui ne peut exercer par lui-même ses droits ne peut renoncer seul à la prescription acquise.
Article 17
Celui de visiteur principal sera de 2000 liv. dont 1500 liv. sur le produit des patentes, et 500 liv. sur les sous pour livre additionnels.
Article 89
Pour les faits qui ont eu lieu dans une circonscription régionale, le conseil régional compétent est celui de ladite circonscription.
Article O 3
Pour l'application des règles de sécurité édictées, il y a lieu d'ajouter à l'effectif du public ci-dessus déterminé : a) Conformément aux dispositions de l'article 4 du décret, celui du personnel (domestiques, serveurs, etc.) se tenant à la disposition
Article S 3
Pour l'application des règles de sécurité édictées, il y a lieu d'ajouter à l'effectif du public ci-dessus déterminé : a) Conformément aux dispositions de l'article 4 du décret, celui du personnel (gardiens, guides, etc.) en contact avec les visiteurs
Article M 3
Pour l'application des règles de sécurité édictées, il y a lieu d'ajouter à l'effectif du public ci-dessous déterminé : a) Conformément aux dispositions de l'article 4 du décret, celui du personnel déclaré par le chef d'établissement, se tenant à la
Article 49
Il conseille le client dans le choix du travail qui correspond le mieux aux besoins de celui-ci.
Article 15
L'examen des questions individuelles relatives au recrutement relève des seuls représentants des enseignants-chercheurs et personnels assimilés occupant un emploi d'un rang au moins égal à celui qui est postulé par l'intéressé.
Article 3
-Les emplois soumis aux dispositions du présent décret sont celui de directeur lorsqu'il s'agit de la direction d'un ou plusieurs établissements mentionnés au 1° de l'article 1er du présent décret et celui de directeur adjoint dans les autres cas.
Article L600-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 79
former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager est mis en œuvre dans des conditions qui traduisent un comportement abusif de la part du requérant et qui causent un préjudice au bénéficiaire du permis, celui-ci
Article R592-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 22
Les fonctionnaires de l'Etat de catégorie A exerçant des fonctions de direction de l'administration territoriale de l'Etat peuvent, avec leur accord, celui de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection et celui des ministres ayant procédé à
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